Garderie dans un appartement

[YING YANG]

Bonjour Amulette
Je ne détiens pas la réponse , je vais y aller par déduction .
Voici un extrait de départ

Bien qu’ils ne soient pas reconnus par le ministère de la Famille, ces services de garde ne sont pas pour autant illégaux. S’ils respectent les dispositions de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfanceCe lien ouvre une nouvelle fenêtre. qui s’appliquent à leur situation, ils peuvent exploiter en toute légalité, sans détenir de permis du ministère de la Famille ou de reconnaissance délivrée par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial.

Donc dans la loi il est stipuler qu'une personne morale qui exerce un service de garde en milieu familial doit offrir ce service dans la résidence qu,elle occupe et ainsi avoir le permis de la ville en lien avec ce service de garde en milieu familial privé ou pas.
Si la personne offre un service de garde dans un autre local/appartement que celui qu'elle occupe =vivent au quotidien cela devient une garderie ce qui veut dire que les permis et les règlements s'y rattachent changent.
Mais le mieux c,est de téléphoner à l'instance concernée.
PS j,ai lu que quelqu'un qui ne respecterait pas certaine condition est passible de 1000.00$ à 10,000$ d,amende
Bonne journée

Envoyé par Amulette

Merci ying yang pour ces liens. Je les ai lu, et pourtant, je ne vois aucune directive concernant le fait qu'une personne doive habiter l'endroit où elle oeuvre un "service de garde en milieu familial". Pour ma part, il me semble évident qu'un "milieu familial" doivent être le milieu de vie de la personne qui offre des services de garde, mais rien n'indique cela dans la loi.

La "lutte" aux services de garde illégaux semble être une lutte contre les milieux de garde offrant leurs services à plus de 6 enfants. Cette fameuse lutte ressemble davantage à de la promotion pour les services de garde subventionnés.

Je pense que la meilleure chose à faire, c'est d'écrire au MFA et d'attendre sa réponse écrite.

J'ai un vague souvenir d'une discussion similaire il y a plus d'un an. Une forumeuse avait reçu une réponse écrite par le MFA.