[quote=smorg24;512289 Le contrat ne se termine qu'en septembre 2016 donc nous aurons beaucoup de pénalité à payer... [/QUOTE]
D'après la loi sur la protection du consommateur (OPC), La seule pénalité pour briser le contrat est 50$ ou 10% du montant restant, le plus petit montant. Donc si vous décidiez aujourd'hui de résilier le contrat, vous n'auriez qu'à trouver le formulaire de résiliation (qui devrait être annexé à votre contrat), le remplir, le signer, faire un chèque de 50$ (pour RÉSILIATION écrit sur la merveilleuse petite ligne) et c'est tout!
http://www.opc.gouv.qc.ca/consommate...ation-contrat/
Pour une copie de la résiliation de contrat, si vous n'avez pas eu le contrat ou que le formulaire de résiliation est absent, imprimer la dernière page de ce document, et lui remettre rempli.
http://lamarmitemagique.com/wp-conte...embre-2011.pdf
Même le ministère doit se confrmer à la loi de l'OPC (dernière page)
https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/public...e_services.pdf
Si elle vous réclame des frais en plus, elle est dans le tord et serait facilement déboutée par le juge si elle vous menaçait d'aller aux petites créances.
Vous n'êtes pas obligée de donner un préavis de 2-3-4 semaines ni l'obligation de payer un préavis (si l'enfant quitte et elle demande que vous lui verser de l'argent comme préavis).
Vous n'avez pas l'obligation de lui verser au delà de 50$ pour résilier le contrat, par contre, si vous êtes en souffrance par rapport à elle (lui devoir 1-2 semaines de garde), elle est en droit de les réclamer. Mais pas au-delà de ces sommes.
15/01/2016, 01:17
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