Annulation de contrat

[Mel27]

Tiens moi aussi je suis dans le même situation et voilà l'information!

Madame,

Nous donnons suite à votre courriel du 10 juin 2008. Un contrat peut être résilié avant terme par le parent, à tout moment et à sa discrétion, au moyen du formulaire de résiliation qui lui a été remis par le prestataire de services ou d’un autre avis écrit à cet effet. Le prestataire de services ne peut exiger d’avis préalable du parent. Vous trouverez ces renseignements dans un document résumant les règles des ententes de service en matière de services de garde : « Rappel des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur applicables aux ententes de services de garde ».

Ce document est disponible à la page Internet suivante : http://www.mfa.gouv.qc.ca/services-d...e-l-enfant.asp.

L’entente de service est un contrat régi par le Code civil et la Loi sur la protection du consommateur. Pour des renseignements plus précis concernant les ententes de service, nous vous invitons à contacter l'Office de protection du consommateur à l’adresse suivante : http://www.opc.gouv.qc.ca

Pour tout autre renseignement sur les services de gardes régis par notre Ministère, vous pouvez contacter le service des renseignements du Bureau des renseignements et plaintes. Un préposé se fera un plaisir de vous répondre.

Pour nous joindre, faites le 643-4721 si vous habitez la région de Québec ou le numéro sans frais 1 888 643-4721, ailleurs au Québec. Vous pouvez aussi nous écrire ou consulter nos heures d’ouverture et nos coordonnées en choisissant l’onglet « Pour nous joindre » de la page d’accueil du site Internet : http://www.mfa.gouv.qc.ca

Veuillez accepter nos salutations distinguées.



Josée LeBreux, préposée aux renseignements
Bureau des renseignements et plaintes

Mise en garde : Ce document d’information ne peut être utilisé pour interprétation légale ou juridique et ne remplace pas les dispositions des lois et des règlements visés.