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08/03/2016, 10:39
Tu envoies une mise en demeure et un chèque de 50$. Sur ton chèque tu inscris la mention 'paiement final'.
Dans ta mise en demeure, tu cites l'article de loi du 10% ou 50%. Et que conformément à la loi, tu lui fais parvenir le montant de 50$. Tu inscris que l'encaissement du chèque constitue un règlement final.
Tu fais une litste dans la lettre de qui et quand elle a contacté. Tu lui indiques que tu demandes qu'elle cesse tout contact avec toi ou tes contacts d'urgence. Le cas échéant, elle s'expose à des actions judiciaires sans autres avis.
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Mode arborescent
