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jennifer.1228
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Inscription: juillet 2010
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Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n'a à payer que :
a) le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat; et
b) la moins élevée des deux sommes suivantes : soit 50$, soit une somme représentant au plus 10% du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.
Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur l'argent qu'il lui doit».

Parfait dans mon contrat jai une feuille de resiliation de contrat ou il est inscrit le tout mais puisque je commence le a) m'embêtait !!! De la ma question du mois d'octobre Mais bref après avoir beaucoup regarder et lu beaucoup de commentaires j'ai comprit merci beaucoup de vos réponses


JENNIFER
   
Réponse avec citation
L'utilisateur ci-dessous a remercié jennifer.1228 pour ce message:
 



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