Citation:
Envoyé par Azana
Si vous voulez offrir ce service en milieu familial; à même votre demeure, vous êtes régie par la même loi que tous les autres «*services de garde en milieu familial non-régis*». Il s’agit de la loi 143, facilement trouvable sur le net.
Si vous voulez offrir ce service à installation, vous devez faire une demande de permis i au MFA.
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Ok merci pour la réponse !
Donc finalement si je comprend bien, il faut présenter une demande de permis de service de garde «*classique*» même si je décide d’accueillir les enfants à temps partiel et que le groupe peut changer souvent.
Et on peut appeler ça halte garderie pareil ?
Merci encore pour la réponse !
03/02/2018, 16:13
Mode arborescent
