Citation:
Envoyé par Coccinel
je ne comprends pas ta réponse , c'est quoi qui est deux choses différentes?
je dis que l'on peut demander de se faire payer d'avance d'apres la loi, je crois que c'était cela ta question du départ?
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Ce que je veux dire c'est que la loi sur la protection au consommateur si je ne me trompe dit
que nous n'avons pas droit d'exiger un dépôt, accompte ou paiement avant le début des prestations de service mais je n'ai pas vue l'endroit ou parle de paiement a l'avance une fois les services débuter... c'est juste cela.
Et OUI, si tout est dans le contrat et que le parent signe bien c'est ca qui est ca, ya pas de problème a ce casser la tête.
J'ai ouvert ce post par curiosité oui mais aussi parce que j'aime bien être au courant des loi courantes même si oui oui oui on a le droit de faire signer des contrat que NOUS RÉDIGONS!
20/10/2009, 12:19
Bonne journée! 
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