Puis-je envoyer une mise en demeure si le contrat n'était plus à jour?

[sarahmarialopez]

Je ne dis pas que ce que tu dis est faux maman éduc, mais selon l'OPC, le contrat se poursuit sauf si le parent résilie le contrat ou si la RSG donne un avis de non renuovellement

On appelle ca un contrat:

L'entente que vous avez signée ou que vous signerez avec un service de garde en milieu familial ou dans un centre de la petite enfance constitue un contrat de service à exécution successive, qui est régi par la Loi sur la protection du consommateur.

ENTREPRISES DE SERVICE À EXÉCUTION SUCCESSIVE

Entreprises qui offrent des services échelonnés sur plusieurs jours ou plusieurs semaines, moyennant rémunération et qui ont pour objet :

a) de procurer un enseignement, un entraînement ou une assistance aux fins de développer, de maintenir ou d'améliorer la santé, l'apparence, l'habileté, les qualités, les connaissances ou les facultés intellectuelles, physiques ou morales d'une personne;


b) d'aider une personne à établir, maintenir ou développer des relations personnelles ou sociales; ou


c) d'accorder à une personne le droit d'utiliser un bien pour atteindre l'une des fins prévues aux paragraphes a) ou b).


C'est le cas notamment des écoles de danse, de langue, de conduite, des salons de bronzage, des entreprises offrant des cours de croissance personnelle et des personnes offrant des services de garde.