Besoin d'aide - Plainte pour résiliation..

[PHANILIPRIX]

Envoyé par coolmamou

Ah cool comme info!!! je là prend en note pour mettre dans mon contrat quand je vais réouvrir; plus j'y pense et plus tu as raison cela empêche les poursuites car le parent a signé la feuille d'accident ou si tu enfant se casse une dent etc etc etc...... par hasard aurais-tu un exemple de se papier qu'on remplis en cas d'accident? j'aurais dû faire ça quand l'enfant mordait au sang mais bon on apprend............

La résiliation de contrat n'est pas valable dans tous les cas, il faut vraiment avoir fait un plan d'intervention avec des avertissements écrits et signer par les 2 partis concernés même si on écrit que le lien de confiance est brisé il faut être capable de prouver en cour c'est quoi un lien de confiance et kessé ça mange en hiver. C'est du cas par cas.

Un rapport d'accident c'est un papier sur lequel on indique le nom de l'enfant, l'heure, la date, ce qui s'est passé, comment la plaie ou l'incident a été traité, si un parent a été averti, si un ambulance à été requis, (car vous savez sans doute que l'on peut demander une ambulance sans toutefois que l'enfant soit transporter, il peut être vu par les ambulanciers et aucun frais n'est chargé si il n'y a pas de transport)....

[PHANILIPRIX]

J'ai demandé à MAC de venir vérifier ma réponse et me corriger au besoin

[coolmamou]

ok merci bcb car c'est pas évident et y parait que bcb de gens ont des contrats pas légal aux yeux de la protection du consommateur sans le savoir; comme moi!!!!! mais quand quelqu'un fait une plainte contre nous est ce qu'on nous appelle comme quand on est accrédité et est ce que cette plainte peut s'effacer avec le temps?

[PHANILIPRIX]

Envoyé par coolmamou

ok merci bcb car c'est pas évident et y parait que bcb de gens ont des contrats pas légal aux yeux de la protection du consommateur sans le savoir; comme moi!!!!! mais quand quelqu'un fait une plainte contre nous est ce qu'on nous appelle comme quand on est accrédité et est ce que cette plainte peut s'effacer avec le temps?

Ben si kekun porte plainte si tu es au privé c'est le ministère de la famille qui s'en charge mais comme la loi est évasive à moins d'un sévice corporel ou d'un manquement au ratio à ce moment là ils demandent que tu rectifies la situation en ne gardant que 6 enfants, si c'est une faute criminelle c'est soit la police ou la DPJ qui intente des poursuites, pour les litiges de contrats les parents doivent te poursuivre aux petites créances où chacun des 2 partis donne sa version et le juge tranche en vous donnant une petite leçon de loi 201

[szied]

Envoyé par coolmamou

...pour la demande des dommages et intérets appelle à la protection du consommateur si elle droit de faire ça car ça me surprendrait car sur le site c'était écrit de lui rembourser ses sous et rien d'autres ...

Tu me ferais un énorme service si tu m'enverrais le lien où on indique de rembourser ses sous..
Merci coolmamou!

[PHANILIPRIX]

Envoyé par szied

Moi je commence à penser d'ajouter une clause dans mon contrat pour avoir une une période d'intégration d'un mois au cours de laquelle, la RSG se réserve le droit de résilier le contrat si elle juge que l'intégrité ou la sécurité des enfants est menacés. Est ce que tu pense que ce n'ai pas légale de faire ça??

C'est tout à fait légal de faire ça mais après le mois d'essai seulement. Il faut seulement spécifier qu'un contrat intégral vous sera remis à la fin de la période d'essai avec une date de mise en effet plus longue.

[coolmamou]

j'ai le pdf mais je suis pas capable de le coller sur ce post quelqu'un peut m'aider??

[szied]

Merci de ta réponse rapide PHANILIPRIX :-)
Quand tu dis :

Envoyé par PHANILIPRIX

.. Il faut seulement spécifier qu'un contrat intégral vous sera remis à la fin de la période d'essai avec une date de mise en effet plus longue.

Est ce je dois préparer un contrat d'un mois au début, puis le renouveler après avec une date de mise en effet plus longue? ou je dois préparer un autre document pour ce mois d'essai??
Merci;-)

[PHANILIPRIX]

VOICI LA RÉPONSE D'UNE PROFESSIONNELLE MAC... et je cite...

C'est certain que la RSG a un devoir de sécurité envers tous les enfants. Lorsque la sécurité n'est plus possible à cause d'un enfant, c'est certain que la RSG peut résilier le contrat. Cependant, contrairement aux cas de non paiement ou de non respect des autres clauses importantes du contrat, la résiliation n'est pas de plein droit. Cela veut dire que la RSG doit mettre les parents en demeure : si la situation ne change pas dans les x jours, le contrat sera résolu.

Cependant, il faut une situation grave et réellement préoccupante. Notre système de droit est basé sur le respect des obligations découlant d'un contrat entre deux personnes consentante. C'est difficile de justifier la rupture d'un contrat autre que le non paiement ou le non respect des heure d'ouverture (des éléments essentiels du contrat). La justice va toujours prioriser le consommateur.

Voilà toute l'importance de faire des contrats courts !

[PHANILIPRIX]

Envoyé par szied

Merci de ta réponse rapide PHANILIPRIX :-)
Quand tu dis :

Est ce je dois préparer un contrat d'un mois au début, puis le renouveler après avec une date de mise en effet plus longue? ou je dois préparer un autre document pour ce mois d'essai??
Merci;-)

C'est préférable d'en faire un nouveau et d'indiquer sur le court que c'est un contrat d'essai seulement... TU PEUX Y FAIRE LA MENTION CONTRAT PROBATOIRE... (ça fait plusss beau..loll) dans lequel tu y indiques la durée 30 jours etc. Pour ma part comme bien des éducatrices mes contrats ont une durée de 3 mois renouvelables automatiquement si aucun changement écrit n'est apporté... c'est ainsi que c'est écrit dans mon contrat. Si j'ai un changement je fais une lettre dans laquelle j'explique les changements et je redonne un nouveau contrat dans lequel j'ai fais les ajouts et je refais signer les parents....