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Indomptable
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22/02/2011, 00:12
Citation:
Envoyé par stephanie288
Je me questionne et j'ai besoin de votre expertise... Nous avons visité une garderie en milieu familiale subventionnée à 7$ et l'éducatrice charge beaucoup de frais en extra, qu'en pensez-vous?
3$ par jour pour le déjeuner
2 ou 3$ par jour pour les couches et les wipes
50$ par année pour achats de jouets
50$ pour chèque sans fonds
nous devons payer le 1er lundi du mois pour tout le mois
Et j'en oublie peut-être, je n'ai pas le contrat devant moi...
Qu'en pensez-vous???
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Le mieux serait de demander au BC
* Pour le 50$ pour les jouets, c'est évident qu'elle n'a pas le droit
* Pour le 50$ pour chèque sans fonds, c'est beaucoup mais tout à fait justifiable
* Pour les frais de repas (déjeuner ou souper) c'est légal mais dois te faire remplir cette annexe C :
http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/service...-services.aspx
* Pour les couches, c'est légal mais n'a pas le droit d'obliger le parent à acheter les couches et wipes de la garderie, le parent peut choisir de fournir lui-même les couches et wipes de son enfants.
Si tu acceptes d'acheter les couches ou autre à la RSG, elle doit te faire remplir l'annexe B :
http://www.magarderie.com/forum/newr...reply&p=247065
Le Parent souhaite que son Enfant bénéficie des articles personnels d’hygiène fournis par le Prestataire et pour lesquels il encourt des frais.
MENTION DU MINISTÈRE DE LA FAMILLE ET DES AÎNÉS
Votre contribution de 7 $ vous donne droit à des services de garde éducatifs de qualité pour une période de dix heures par jour. Votre enfant doit, lorsqu’il est gardé aux heures prévues pour leur distribution, recevoir un repas et deux collations. Il doit bénéficier d’activités éducatives variées, adaptées à son âge et qui visent son développement physique, moteur, langagier, cognitif, affectif moral et social. De plus, le programme éducatif doit viser à donner à votre enfant de saines habitudes de vie et de saines habitudes alimentaires qui influenceront de manière positive sa santé et son bien-être.
Le prestataire peut vous demander une contribution additionnelle pour une sortie, un repas supplémentaire ou un article personnel d’hygiène fourni. Si vous souhaitez que votre enfant participe à une sortie, qu’un repas supplémentaire lui soit servi ou qu’un article personnel d’hygiène lui soit fourni, vous devez alors convenir des services requis et des modalités dans une entente particulière à chacune des situations. De même, si vous avez besoin de plus de dix heures de garde continues pour votre enfant, le prestataire peut vous demander une contribution additionnelle dont les conditions et modalités devront être consignées dans une entente particulière. Vous êtes libre d’accepter ou de refuser ces offres. Si vous refusez, votre enfant doit recevoir l’ensemble des services auxquels il a droit.
Il vous est possible de résilier l’entente de services de garde ou une entente particulière. Les règles applicables ainsi qu’un formulaire à cet effet vous sont fournis. Le prestataire doit vous remettre une copie signée de chacune des ententes conclues avec lui.
Pour de plus amples détails, visitez notre site Internet au http://www.mfa.gouv.qc.ca
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Les 2 utilisateurs ci-dessous ont remercié Valérie G pour ce message:
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Timide
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22/02/2011, 10:22
pour le payment au premier du mois c pas très net puisque tu dois payé pour un service reçu et non à reçevoir
vérifie avec les normes du consommateur, car si tu décide de résilier ton contrac après avoir payer d'avance... je crois pas qu'elle te rembourse ce que tu lui aura versée en trop.
Moheli
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Indomptable
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22/02/2011, 10:24
Citation:
Envoyé par stephanie288
Je me questionne et j'ai besoin de votre expertise... Nous avons visité une garderie en milieu familiale subventionnée à 7$ et l'éducatrice charge beaucoup de frais en extra, qu'en pensez-vous?
3$ par jour pour le déjeuner
2 ou 3$ par jour pour les couches et les wipes
50$ par année pour achats de jouets
50$ pour chèque sans fonds
nous devons payer le 1er lundi du mois pour tout le mois
Et j'en oublie peut-être, je n'ai pas le contrat devant moi...
Qu'en pensez-vous???
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milieu a $7. c'est les meme lois partout... oui elle peut charger le déjeuner si vous décidez de le prendre (c'est toujour a votre discrétion).
pour les couches et serviettes humides, elle ne peut pas l'obliger, vous pouvez apporter les votres et elle n'y peut rien.
le $50 pour les jouets c'est NON.
le $50 pour les cheques sans fond, oui, elle le peut.
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Indomptable
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22/02/2011, 10:29
et pour le paiement au début de chaque mois, oui elle a le droit ,mais pas avant le premier jour de garde(protection du consommateur)(moi aussi je charge au mois), mais si vous résiliez le contrat elle doit vous remboursé la somme des jours non utilisé dans les 10 jours suivant votre résiliation. moins les frais de bris de contrat 10%ou $50.
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Extraverti(e)
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Inscription: mars 2008
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22/02/2011, 14:38
Ok, merci les filles. Je suis embêtée, car elle me mentionne que les frais pour les jouets et les couches sont obligatoires (je l'ai contacté hier)... Je n'ai pas vraiment les moyens de perdre la place, mais d'un autre côté je trouve ça un peu exagéré... On a calculé et ça ne coûte pas ça pour mon grand (2$ par jour pour la crème solaire et le tempra...). Je préfèrerais les lui fournir... Je vous tiens au courant.
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Indomptable
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22/02/2011, 14:47
Citation:
Envoyé par stephanie288
Ok, merci les filles. Je suis embêtée, car elle me mentionne que les frais pour les jouets et les couches sont obligatoires (je l'ai contacté hier)... Je n'ai pas vraiment les moyens de perdre la place, mais d'un autre côté je trouve ça un peu exagéré... On a calculé et ça ne coûte pas ça pour mon grand (2$ par jour pour la crème solaire et le tempra...). Je préfèrerais les lui fournir... Je vous tiens au courant.
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Je t'ai inscrit les liens du MFA qui dit qu'elle n'a pas le droit d'exiger des frais pour les couches.
Pour les jouets c'est illogique, elle a 6 enfants qui lui donne 50$ chaque pour l'achat de jouet = 300$, si un enfant quitte elle réclamera un autre 50$ au nouvel enfant... voyons!
Appel le BC au PC
de quel coin es-tu ? peut-être que l'une d'entre nous pourrait t'aider 
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Indomptable
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Inscription: janvier 2008
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23/02/2011, 10:40
Citation:
Envoyé par stephanie288
Ok, merci les filles. Je suis embêtée, car elle me mentionne que les frais pour les jouets et les couches sont obligatoires (je l'ai contacté hier)... Je n'ai pas vraiment les moyens de perdre la place, mais d'un autre côté je trouve ça un peu exagéré... On a calculé et ça ne coûte pas ça pour mon grand (2$ par jour pour la crème solaire et le tempra...). Je préfèrerais les lui fournir... Je vous tiens au courant.
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ici pour la creme solaire j'achete un gros contenant et les parents paie un part pour leur enfant, ca leur coute $6 pour 2 étés, car la creme solaire est bonne environ deux ans (voir expiration sur la bouteille).
tu devrais téléphoner a son bc, et essayer de trouver une place ailleurs et lui faire une plainte, car elle n'a pas le droit de charger obligatoirement, il faut que le parent soit d'accord et ne veule pas apporter leur propre chose.
et le tempra ca dure tres longtemps et reviens beaucoup moins cher que ca,
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Indomptable
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23/02/2011, 11:35
Citation:
Envoyé par Moheli
pour le payment au premier du mois c pas très net puisque tu dois payé pour un service reçu et non à reçevoir
vérifie avec les normes du consommateur, car si tu décide de résilier ton contrac après avoir payer d'avance... je crois pas qu'elle te rembourse ce que tu lui aura versée en trop.
Moheli
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tu na pas le droit de demander paiment AVANT que le service sois rendu mais tu a le droit pendant le service ex tu ne peux exiger le paiment le lundi matin pour la semaines mais tu peux legixer le lundi soir pour service en cours au meme titre qu un loyer est payable le 1er pour le mois a venir tu ne peux exiger le 31 mais le 1er fais partie de la loi, comme plusieurs service cellulaire, cable etc tout service a contribution generalement fixe
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Épanoui(e)
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23/02/2011, 12:19
Citation:
Envoyé par Conjoint a Patou
Je pense comme cri-cri...
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Moi aussi je suis daccord
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Déluré(e)
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Inscription: septembre 2010
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24/02/2011, 10:25
Citation:
Envoyé par stephanie288
Je me questionne et j'ai besoin de votre expertise... Nous avons visité une garderie en milieu familiale subventionnée à 7$ et l'éducatrice charge beaucoup de frais en extra, qu'en pensez-vous?
3$ par jour pour le déjeuner
2 ou 3$ par jour pour les couches et les wipes
50$ par année pour achats de jouets
50$ pour chèque sans fonds
nous devons payer le 1er lundi du mois pour tout le mois
Et j'en oublie peut-être, je n'ai pas le contrat devant moi...
Qu'en pensez-vous???
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Ca y est je l'ai trouvé ils ne peuvent charger plus de 2$ pour un déjeuner LES FRAIS MAXIMAUX
Votre service de garde éducatif subventionné ne peut pas exiger des montants
plus élevés que les maximums indiqués pour les services suivants :
un déjeuner : 2 $;
un autre repas supplémentaire : 4 $;
une heure de garde qui s’ajoute aux 10 heures continues de garde : 5 $. Je l'ai trouvé dans la brochure Les services de garde éducatif a l'enfance des règles du jeux claires
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