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Envoyé par Conjoint a Patou
Pourrais-tu me trouver le texte de loi de l'OPC, je voudrais l'ajouter dans ma documentation ! Il faudrait aussi que ce texte distingue les SDG accrédité des privés ou que par interprétation, que le texte est bon pour les deux.
Je vais chercher de mon côté.
Merci
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Voilà
http://www.opc.gouv.qc.ca/Documents/..._Garderies.pdf
Les tarifs spéciaux
D’une part, la Loi sur protection du consommateur impose que le taux indiqué au contrat et établi à l’heure, à la journée ou à la semaine, soit le même pour toute la durée du contrat. D’autre part, une garderie ne peut exiger aucuns frais dont le montant n’a pas été précisé dans le contrat.
Cependant, un tarif spécial pourrait être convenu avec un parent pour un service exceptionnel et optionnel, rendu en surplus du contrat principal. Dans ce cas, la description du service et le tarif applicable doivent être indiqués au contrat de services ou faire l’objet d’un contrat distinct et les frais doivent être facturés séparément.
En outre, une garderie ne peut imposer d’autre pénalité que le paiement des intérêts couvrant la période de retard dans le cas où un parent ne respecterait pas son obligation de paiement à la date prévue.
Rappelons par ailleurs que, lorsqu’un parent est admissible à la contribution réduite, le
prestataire de services ne peut exiger d’autre contribution que celle fixée par le
Règlement sur la
contribution réduite pour les services qui y sont décrits.
Donc, il semble être possible de chargé un montant spécial pour un parent qui demande à son SDG d'accepté quand même son enfant une journée fériée que le contrat identifie le SDG comme fermé.
Il faudrait appeler l'OPC avec ce texte pour s'assurer du tout.
09/08/2011, 12:17
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