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09/08/2012, 13:29
Le dépôt est illégal dans les 2 cas (privée ou accréditée) la loi est la meme pour toutes. les filles ont super bien répondu et t'ont offert des solutions sensés.
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Indomptable
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09/08/2012, 13:34
Ptite question que je me pose, si un parent résilie avant même que le contrat débute, doit-il signer une feuille de résiliation ou un avis verbal est suffisant ?
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Indomptable
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09/08/2012, 13:52
Citation:
Envoyé par Maggyloo
Ptite question que je me pose, si un parent résilie avant même que le contrat débute, doit-il signer une feuille de résiliation ou un avis verbal est suffisant ?
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Il n'y a pas eu de service rendu alors un avis verbal doit suffir.  En tout cas, j'ai jamais demandé a mes 2 parents qui ont changé.s d'idée a mon ouverture de me signer une feuille...ils ne m'avaient rien donné en argent et ils me devraient des bidous apres ces 2 ans d»'ouverture 
Maman de 3 princesses, éducatrice depuis des années, marraine d'allaitement depuis près de 7 ans et éducatrice de parents dans un organisme de ma région.....et tout ça pour des pinottes ça aurait d'l'air que ça rend intelligent
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L'utilisateur ci-dessous a remercié mélanie33 pour ce message:
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Inscription: février 2012
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09/08/2012, 13:58
Citation:
Envoyé par Maggyloo
Ptite question que je me pose, si un parent résilie avant même que le contrat débute, doit-il signer une feuille de résiliation ou un avis verbal est suffisant ?
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Voici ce que j'ai trouver ici ( http://www.opc.gouv.qc.ca/Documents/...arderies.pdf):
Citation:
Vous désirez résilier un contrat de services de garde
Un contrat de services de garde peut être résilié en tout temps par le parent et à sa seule discrétion. La résiliation d’un contrat se fait par l’envoi du formulaire prévu à cet effet et annexé au contrat ou par tout autre avis écrit. La garderie ne peut exiger d’avis préalable de la part du
parent, ni réclamer de pénalités autres que celles autorisées par la loi.
Si le contrat est résilié avant le début de la prestation des services, aucune pénalité ne peut être imposée au parent. Toutefois, si la résiliation survient pendant que le contrat est toujours valide, la garderie peut exiger une pénalité équivalant à la moins élevée des sommes suivantes, soit 50 $, soit 10 % du prix des services prévus et non fournis.
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Donc, avant le début du contrat ou pas, ça prend une résiliation écrite. 
Maman monoparentale de 2 cocos. Mon grand commencera l'école en Septembre 2016! OUF!!
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Timide
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09/08/2012, 13:41
Je m'excuse Fluffy si je t'ai offusqué, je m'en excuse sincèrement ce n'est pas de la chicane que je veux ce n'est pas mon sujet mais tu dois me comprendre, j'ai besoin de l'avie de personnes qui sont dans mon dommaine !!!
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Invité
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09/08/2012, 13:46
Citation:
Envoyé par Miranda
Je m'excuse Fluffy si je t'ai offusqué, je m'en excuse sincèrement ce n'est pas de la chicane que je veux ce n'est pas mon sujet mais tu dois me comprendre, j'ai besoin de l'avie de personnes qui sont dans mon dommaine !!!
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Explique moi en quoi ca change qu'un parent, une éducatrice en cpe ou une rsg te dise que c'est ilégale ? C'est la vérité c'est tout et que ca vienne d'une bouche ou de l'autre ya rien de mal. Tu na eu aucun commentaire mesquin de la part des parents donc de répondre que tu ne veux pas lire leurs commentaires c'est vraiment méchant et déplacé sur un forum publique.
et même avec le commentaire des parents au passage tu recoi ceux des rsg dans ton domaine. Je ne comprend vraiment pas en quoi ca dérange... ou je suis complètement a coté de la plaque.
de plus tu serai surprise de voire le nombre de parent qui connaisent aussi bien que les rsg les facons de fonctionner et les lois.
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Les 6 utilisateurs ci-dessous ont remercié pour ce message:
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09/08/2012, 21:28
Citation:
Envoyé par Josée24
Explique moi en quoi ca change qu'un parent, une éducatrice en cpe ou une rsg te dise que c'est ilégale ? C'est la vérité c'est tout et que ca vienne d'une bouche ou de l'autre ya rien de mal. Tu na eu aucun commentaire mesquin de la part des parents donc de répondre que tu ne veux pas lire leurs commentaires c'est vraiment méchant et déplacé sur un forum publique.
et même avec le commentaire des parents au passage tu recoi ceux des rsg dans ton domaine. Je ne comprend vraiment pas en quoi ca dérange... ou je suis complètement a coté de la plaque.
de plus tu serai surprise de voire le nombre de parent qui connaisent aussi bien que les rsg les facons de fonctionner et les lois.
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Si j'ai bien interpréter sa question, elle veut savoir est-ce qu'il y a des garderies privés qui le font, même s'ils savent que c'est illégale, un peu comme travailleur au noir, c'est illégale, mais ça arrive quand même. Elle a probablement pas considéré qu'un parent pourrait répondre oui/non ma RSG le fait et oui/non je suis d'accord, ou une RSG accrédité pourrait répondre que j'en connais qu'il le font et on vécu xyz conséquences.
Je suis au privé, et je préfère allez dans le sens de la loi. Le lien de confiance avec le parent est très important. Si on dévie sur ce sujet, le parent peut demander quoi d'autre qu'on ne fait pas correct.
Dernière modification par Chouettee 09/08/2012 à 21:35.
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Timide
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10/08/2012, 13:58
Bon on se calme, vous en avez presque tous conclut que j'étais pour continuer à demander des dépôts, c'est seulement une question comme une autre genre sondage et non mon but n'était pas de continuer à demander des dépôts de toute façon. Je suis une personne honnête et fière de ce que j'ai accomplie jusqu'à maintenant donc pour la celle qui m'a traité de méchante et bien je pourrais te dire que de juger une personne trop facilement et gratuitement comme ça, çà c'est de la pur méchanceté, tu devrais peut-être étudier ta personne avant de juger comme çà... et puis mon but n'était pas n'on plus d'exclure totalement les parents, j'ai un grand respect pour eu.... au contraire !!!.. Ex:C'est un peu comme si je voudrais avoir un consseil qui concerne les filles donc pour ce consseil j'irais plutôt vers ma mère que mon père c'est tout simplement logique !...
Dernière modification par Miranda 10/08/2012 à 14:00.
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Inscription: février 2012
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10/08/2012, 14:11
Citation:
Envoyé par Miranda
Bon on se calme, vous en avez presque tous conclut que j'étais pour continuer à demander des dépôts, c'est seulement une question comme une autre genre sondage et non mon but n'était pas de continuer à demander des dépôts de toute façon. Je suis une personne honnête et fière de ce que j'ai accomplie jusqu'à maintenant donc pour la celle qui m'a traité de méchante et bien je pourrais te dire que de juger une personne trop facilement et gratuitement comme ça, çà c'est de la pur méchanceté, tu devrais peut-être étudier ta personne avant de juger comme çà... et puis mon but n'était pas n'on plus d'exclure totalement les parents, j'ai un grand respect pour eu.... au contraire !!!.. Ex:C'est un peu comme si je voudrais avoir un consseil qui concerne les filles donc pour ce consseil j'irais plutôt vers ma mère que mon père c'est tout simplement logique !...
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Si tu n'as pas l'intention de continuer à le faire. Qu'est-ce que sa change de savoir si ta voisine le fait ou pas?
Personne ne t'a traité de méchante ici, ont a juste demander c'est quoi la différence qu'un parent, ou un RSG répondent... le statut n'empêche pas de connaitre la réponse.
Quand au fait d'avoir assumer que tu continurais à le faire, personne ne l'a fait. Ont a simplement spécifier que maintenant que tu connais la loi, parce que oui tu le faisait sans savoir et c'est correct, mais maintenant que tu la connais, c'est a toi et toi seule de prendre la décision de continuer à le faire ou pas.
Maman monoparentale de 2 cocos. Mon grand commencera l'école en Septembre 2016! OUF!!
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L'utilisateur ci-dessous a remercié *_Coffee Addict!!_* pour ce message:
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Épanoui(e)
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Localisation: Charlesbourg
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09/08/2012, 13:43
Malheureusement c'est la loi il m'avais traversé l'esprit de le faire je ne l'ai pas fait pour rester en toute légalité mais je trouve vraiment qu'il y a une lacune au niveau de l'opc au sujet des contrats de garderie privé rien mais rien du tout ne nous protège nous contre les mauvais payeur les abus et autre une discution ou ont est pas daccord sur un sujet et bang avis de résiliation les parents peuvent faire ce qu'il veulent au fond (même ne pas respecter un contrat qu'il ont signé) Heureusement j'ai des parents en or et souhaite ne pas tomber sur un parents irressponssable un jours!
Maman de 5 merveilleux z'amours et comblée
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