Quelques conseils...

popotine · 05/10/2013, 14:01

Bonjour Beau soleil, ta maman n'a pas besoin d'attendre à lundi pour avoir le formulaire de résiliation, le formulaire existe sur le site de ma garderie. Elle l'imprime, le rempli et va le porter lundi avec le montant qu'elle doit, soit, 50$ ou 10 % su reste du contrat, le plus petit des deux.

Point final avec le CPE

popotine · 05/10/2013, 14:11

Formulaire de résiliation de contrat
( Loi sur la protection du consommateur)

À :_______________________________________ ___________________________
(nom du commerçant)
________________________________________ ____________________________
Adresse du commerçant
Date : ________________________________________ __________________________
Date d’envoi du formulaire

En vertu de l’article 193 de la loi sur la protection du consommateur, je résilie le contrat me liant avec __________________________
Conclu le_______________________ à _______________________________
Date de la conclusion du contrat Lieu de la conclusion du contrat

________________________________________ _
Nom du consommateur

________________________________________ _
Signature du consommateur
________________________________________ _
________________________________________ _
________________________________________ _
Adresse du consommateur (1978, c. 9, annexe 8)

steflucas · 05/10/2013, 19:51

De plus l fud savoir que vu que le formulaire de résiliation n est pas fournis, le contrat est nul et non avenu donc même pas de 50$ a payer!!! Mon fils est allé en installation a 7$ et ils ont voulu eux aussi tendre l élastique mais mon conjoint en doctorat de droit leur a écrit une belle lettre leur expliquant que si une clause de contrat était illégal en plus de aire une plainte officiel le contrat était annulé donc aucun frais ne s appliquait. La directrice lui a donc dit que tout était beau .....

Maggyloo · 05/10/2013, 19:56

Dans mon contrat avec le CPE, il est demandé que je donne 2 semaines de préavis.

Mais c'est pas parce qu'il le demande que j'ai légalement à le faire

didiane · 05/10/2013, 20:33

et la plainte devrait etre fait a L'OPC aussi

PHANILIPRIX · 05/10/2013, 21:41

Comme il sagit d'un contrat fait pour un enfant mineur légalement l'enfant ne peut pas être lié à aucun contrat sous aucun prétexte C'EST LA LOI donc aucun préavis ne peut être demandé en aucun cas ni par un milieu familial privé, accrédité, un CPE ou le pape lui-même.

kamyzz · 06/10/2013, 01:33

Citation:

Comme il sagit d'un contrat fait pour un enfant mineur légalement l'enfant ne peut pas être lié à aucun contrat sous aucun prétexte C'EST LA LOI donc aucun préavis ne peut être demandé en aucun cas ni par un milieu familial privé, accrédité, un CPE ou le pape lui-même.

L'article 193 de la Loi sur la protection du consommateur qui permet de résilier un contrat sans préavis concerne les contrats de service à exécution successive relatif à un enseignement, un entraînement ou une assistance.

Le contrat n'est pas signé par un enfant. C'est une entente entre un SG et des parents qui a pour objet la garde de l'enfant. Cela n'a rien à voir avec le fait que c'est un enfant mineur.

Il ne faut pas confondre avec un contrat de service vendu à un mineur (téléphonie cellulaire par exemple).

PHANILIPRIX · 06/10/2013, 07:28

Même si le contrat est signé par le parent commenilnsagit d'un enfant mineur on ne oeut tenir un parent responsable si il juge que l'endroit n'est plus convenable pour son enfant c'est pour cette raison qu'aucun préavis n'est exigible, et c'est evident ici qu'on nebparle pas de contrat de cellulaire mais du bien être d'un enfant

YING YANG · 06/10/2013, 09:08

Le contrat est établi entre des personnes d'âge majeur.
Une personne d'âge mineur ne peut signer un contrat de service de garde.
À moins que la personne mineur est ces papiers d'émancipation.
Donc la signature du contrat est signé par le parent et cela n,a rien à voir avec l,enfant.( légalement)
Cela concerne le besoin du parent en lien avec le service offert.

Citation:

Envoyé par PHANILIPRIX

Comme il sagit d'un contrat fait pour un enfant mineur légalement l'enfant ne peut pas être lié à aucun contrat sous aucun prétexte C'EST LA LOI donc aucun préavis ne peut être demandé en aucun cas ni par un milieu familial privé, accrédité, un CPE ou le pape lui-même.

YING YANG · 06/10/2013, 09:13

cela n'a rien à voir avec le fait de tenir quelqu'un de responsable.
La loi le dit aucun préavis point quel qu'en soit la raison concernant un service de garde confondu.
Ce n'est qu'à titre d'exemple que le contrat de service incluant celui du cellulaire à été mentionné.

Citation:

Envoyé par PHANILIPRIX

Même si le contrat est signé par le parent commenilnsagit d'un enfant mineur on ne oeut tenir un parent responsable si il juge que l'endroit n'est plus convenable pour son enfant c'est pour cette raison qu'aucun préavis n'est exigible, et c'est evident ici qu'on nebparle pas de contrat de cellulaire mais du bien être d'un enfant

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