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26/11/2009, 14:43
Citation:
Envoyé par natou
Il y a moyen d'avoir 9 enfants au privé mais c'est très compliqué. Tu dois avoir le permis du gouvernement qui coute environ 157$ mais pour avoir le permis, tu dois avoir un plan de ta maison très détaillé, de ta cour etc.. c'est presque les même démarche que pour l'accréditation mais au privé.
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Je ne sais pas d'où vient cette affirmation mais  en privé le ratio est de 6 enfants excluant les siens. Puis 9 pour 2 éducatrices.
Pas besoin de payer de permis pour cela (à moins qu'il y est des villes plus gratteuses que d'autres.)  |
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Indomptable
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Inscription: janvier 2009
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26/11/2009, 14:46
Citation:
Envoyé par carbo
Je ne sais pas d'où vient cette affirmation mais en privé le ratio est de 6 enfants excluant les siens. Puis 9 pour 2 éducatrices.
Pas besoin de payer de permis pour cela (à moins qu'il y est des villes plus gratteuses que d'autres.) |
6 excluant les notres ça je sais mais regarde ce qui est écrit sur la page du gouvernement.
Ouverture d’un service de garde
Vous souhaitez ouvrir un service de garde dans votre milieu?
En vertu de la loi québécoise, pour offrir des services de garde à plus de six enfants, il est obligatoire :
d'être titulaire d'un permis de centre de la petite enfance;
ou
d'être titulaire d'un permis de garderie.
De plus, une personne reconnue à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial, peut offrir des services de garde dans sa résidence à plus de six enfants. Si elle est assistée par une autre personne adulte, elle peut recevoir neuf enfants. Cela signifie donc qu'une personne peut offrir des services de garde à six enfants et moins sans contrevenir à la loi.
Avoir une pouponnière en milieu familiale, c'est le plus beau métier du monde
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Inscription: octobre 2009
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26/11/2009, 14:55
Citation:
Envoyé par natou
6 excluant les notres ça je sais mais regarde ce qui est écrit sur la page du gouvernement.
Ouverture d’un service de garde
Vous souhaitez ouvrir un service de garde dans votre milieu?
En vertu de la loi québécoise, pour offrir des services de garde à plus de six enfants, il est obligatoire :
d'être titulaire d'un permis de centre de la petite enfance;
ou
d'être titulaire d'un permis de garderie.
De plus, une personne reconnue à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial, peut offrir des services de garde dans sa résidence à plus de six enfants. Si elle est assistée par une autre personne adulte, elle peut recevoir neuf enfants. Cela signifie donc qu'une personne peut offrir des services de garde à six enfants et moins sans contrevenir à la loi.
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Je viens d'appeller le MFA et cette règle est valide seulement pour les garderies subventionnées à 7$. Pas pour les garderies en millieu familial privé à 25.00$. |
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Indomptable
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Inscription: mars 2009
Localisation: Laurentides
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01/12/2009, 18:49
Citation:
Envoyé par natou
6 excluant les notres ça je sais mais regarde ce qui est écrit sur la page du gouvernement.
Ouverture d’un service de garde
Vous souhaitez ouvrir un service de garde dans votre milieu?
En vertu de la loi québécoise, pour offrir des services de garde à plus de six enfants, il est obligatoire :
d'être titulaire d'un permis de centre de la petite enfance;
ou
d'être titulaire d'un permis de garderie.
ce que ça veut dire, c'est que si tu es un CPE (installation), tu peux garder plus de 6 enfants, chose que PERSONNE ici n'est... Ou, être titulaire d'un permis de garderie. Ça, ce n'est PAS le permis de la ville. Celui de la ville signifie que votre ville vous permet d'exploiter une entreprise à votre adresse, c'est tout! Le permis de garderie, un MF ne peut pas l'obtenir, car, selon la loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance, chapitre 1, premier point: une «garderie» est un établissement qui fournit des services de garde éducatifs dans une INSTALLATION où l'on reçoit au moins sept enfants, de façon régulière et pour des périodes qui n'excèdent pas 24 heures consécutives
Donc, un milieu familial, c'est dans une maison et une garderie c'est dans une installation. Ce qui fait qu.un MF ne peut pas avoir droit au permis de garderie!
De plus, une personne reconnue à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial, peut offrir des services de garde dans sa résidence à plus de six enfants. Si elle est assistée par une autre personne adulte, elle peut recevoir neuf enfants. Cela signifie donc qu'une personne peut offrir des services de garde à six enfants et moins sans contrevenir à la loi.
Ici, ça veut dire que seules les RSG ACCRÉDITÉES peuvent recevoir plus de 6 enfants, au maximum 9, si ellle sont assistées et que le BC autorise l'augmentation de place
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Même si les villes vous disent que vous pouvez avoir 500 enfants, c'est illégal! Une ville peut effectivement modifier le ratio permis, mais à la baisse. Vous devez tenir compte du nombre d'enfants permis par le gouvernement, par votre ville et par votre assureur et le nombre le plus petit des 3 devra être votre ratio maximal (ex: le gouv autorise 6 enfants + mes 2 enfants, donc 8 au total, ma ville m'autorise un maximum de 6 enfants et mon assureur m'autorise 7 enfants. Mon ratio maximal À MOI est donc de 6 enfants au total incluant mes propres enfants.)
Voilà!
L'impossible est réversible!
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Invité
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01/12/2009, 19:53
Citation:
Envoyé par carbo
Je ne sais pas d'où vient cette affirmation mais en privé le ratio est de 6 enfants excluant les siens. Puis 9 pour 2 éducatrices.
Pas besoin de payer de permis pour cela (à moins qu'il y est des villes plus gratteuses que d'autres.) |
Désolé Carbo mais tu as tord sur ce point...
PRIVÉE (PAS À 7$)
seule: 6 enfants maximum EXCLUANT les nôtres.
Avec assistante: 6 enfants maximum EXCLUANT ceux de la personne qui habite la maison.
ACCRÉDITÉE (À 7$)
seule: 6 enfants maximum INCLUANT les votres.
Avec assistante: 9 maximum INCLUANT les votres et s'il y a lieu ceux de votre assistante.
PERMIS DE LA VILLE: Ne peut pas modifier à la hausse les quotas du MFA que je viens de vous cités. Cependant il peut vous le réduire. |
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Indomptable
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01/02/2010, 19:59
Citation:
Envoyé par Sandra833
Désolé Carbo mais tu as tord sur ce point...
PRIVÉE (PAS À 7$)
seule: 6 enfants maximum EXCLUANT les nôtres.
Avec assistante: 6 enfants maximum EXCLUANT ceux de la personne qui habite la maison.
ACCRÉDITÉE (À 7$)
seule: 6 enfants maximum INCLUANT les votres.
Avec assistante: 9 maximum INCLUANT les votres et s'il y a lieu ceux de votre assistante.
PERMIS DE LA VILLE: Ne peut pas modifier à la hausse les quotas du MFA que je viens de vous cités. Cependant il peut vous le réduire.
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C'est ce que TOUT le monde dit MAIS j'aimerais bien voir la loi la dessus ... PERSONNE n'a été capable de me mettre un lien qui dit ça ... Oui on me dit appel appel mais je voudrais une preuve écrite ...
Qui aurait ^ca ????!!!! |
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Inscription: janvier 2009
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26/11/2009, 14:37
Avoir une pouponnière en milieu familiale, c'est le plus beau métier du monde
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Déluré(e)
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Inscription: avril 2009
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26/11/2009, 14:40
Je suis toute mêlée... la madame du ministère m'a dit qu'on ne pouvait pas avoir de permis de garderie si notre résidence est à la même adresse car ça s'appelle un service de garde et non une garderie...
Plus t'appelle au ministère, plus t'a de détails... dépareillés !!!!!!!!
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Déluré(e)
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Inscription: août 2008
Localisation: Saint-Jean-sur-Richelieu
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26/11/2009, 14:51
Salut les filles, je viens juste d'appelle au Ministère et la loi n'a pas changé ! Il est toujours interdit pour une RSG privé de prendre plus de 6 enfants (excluant les siens). Elle m'a dit qu'ils ont plusieurs appels à ce sujet car tous le monde est mélangé : une ville peut restreindre le nombre d'enfants (genre 6 enfants au privé incluant les enfants de la RSG) mais elle ne peut pas l'augmenter. C'est peut-être qu'avant dans certaines villes ils restreignaient le nombre d'enfant à 6 peu importe le statut des enfants. En-T-k, appellez par vous même, vous allez vous le faire dire vouz même. La loi n'a pas encore changé !
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Indomptable
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26/11/2009, 14:54
Citation:
Envoyé par MAC
Salut les filles, je viens juste d'appelle au Ministère et la loi n'a pas changé ! Il est toujours interdit pour une RSG privé de prendre plus de 6 enfants (excluant les siens). Elle m'a dit qu'ils ont plusieurs appels à ce sujet car tous le monde est mélangé : une ville peut restreindre le nombre d'enfants (genre 6 enfants au privé incluant les enfants de la RSG) mais elle ne peut pas l'augmenter. C'est peut-être qu'avant dans certaines villes ils restreignaient le nombre d'enfant à 6 peu importe le statut des enfants. En-T-k, appellez par vous même, vous allez vous le faire dire vouz même. La loi n'a pas encore changé !
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Merci, ça confirme ce qui est écrit sur leur site!
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