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Envoyé par tite_maman
bonjour, j'aimerais ouvrir une garderie chez moi, cependant je n'ai pas une grande maison et une grande cours, quelles sont les règle de ce côté?? pour l'espace dans la maison, et l'espace a l'exterrieur ??
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http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/ministe...ges/index.aspx
http://www2.publicationsduquebec.gou...1_1/S4_1_1.htm
http://www.canlii.org/fr/qc/legis/lo...c-s-4.1.1.html
http://www2.publicationsduquebec.gou...1/S4_1_1R2.HTM
Je cherche le texte légal officiel et à jour et vous reviens...
Voici les textes de lois pour une installation
SECTION III
AMÉNAGEMENT D'UNE INSTALLATION D'UN CENTRE OU D'UNE GARDERIE
29. Dans la présente section, on entend par:
«aire de circulation»: les corridors et passages, les vestibules, les entrées et les autres espaces bien délimités mettant en communication les diverses pièces ou reliant les locaux à l'extérieur;
«aire de jeu»: la salle à manger, la salle de repos et les espaces, autres que les aires de service et les aires de circulation, destinés uniquement, pendant les heures de prestation des services de garde, aux jeux et activités des enfants fréquentant le service;
«aire de service»: les installations sanitaires, le bureau, le local du personnel, la cuisine, la buanderie, les espaces de rangement et autres espaces d'utilité commune;
«aire extérieure de jeu»: la partie de l'espace extérieur de jeu dotée d'équipement de jeu destiné aux enfants.
D. 582-2006, a. 30.
§1. Aire de jeu
31. Le titulaire d'un permis doit disposer, dans son installation, d'aires de jeu dont la superficie minimale nette est déterminée de la façon suivante:
1°
si les enfants reçus sont âgés de moins de 18 mois, la superficie minimale nette requise est de 4 m2 par enfant et, pour chaque 15 enfants et moins, cet espace doit être divisé en au moins 2 pièces, une servant au jeu et l'autre réservée au repos. Ces pièces doivent être distinctes, attenantes, fermées et permettre notamment, par une ouverture vitrée, une observation visuelle directe des enfants de l'aire de jeu à la salle de repos. Dans chacune de ces pièces, au plus 15 enfants à la fois peuvent être accueillis;
2° s
i les enfants reçus sont âgés de 18 mois et plus, la superficie minimale nette requise est de 2,75 m2 par enfant. Cet espace peut être divisé en plusieurs pièces. Dans chacune de ces pièces, au plus 30 enfants à la fois peuvent y être accueillis, sauf pour des activités spéciales.
D. 582-2006, a. 31.
32. Une aire de jeu doit satisfaire aux conditions suivantes:
1° être munie d'une fenêtre dégagée en tout temps pour permettre l'observation;
2° avoir, en moyenne, au moins la moitié de sa hauteur plancher/plafond au-dessus du niveau du sol ou que toutes les bases des fenêtres prescrites au paragraphe 6 soient à au plus 1,2 m du plancher et situées entièrement au-dessus du niveau du sol;
3° avoir une hauteur minimale libre plancher/plafond de 2,30 m sur au moins 75% de sa superficie nette et une hauteur minimale libre plancher/plafond d'au moins 2,10 m en tout point de cette superficie;
4° avoir des murs revêtus de matériaux lisses et lavables;
5° avoir des planchers recouverts d'un matériau lavable, autre que du tapis, et dont le revêtement du sol ne peut consister en du béton, de la céramique, du terrazo ou en tout autre matériau similaire;
6° être pourvue de fenêtres donnant directement sur l'extérieur dont la surface vitrée ne représente jamais moins de 10% de la superficie du plancher d'une pièce. Une pièce dépourvue de fenêtre est considérée comme faisant partie d'une pièce attenante munie de fenêtres, pourvu que 60% du côté mitoyen soit entièrement libre; toutefois, si une partie quelconque d'une de ces pièces est située à plus de 6 m d'une source de lumière naturelle, la superficie minimale vitrée qui éclaire cette pièce doit être égale au moins à 15% de la superficie totale du plancher;
7° être pourvue d'un système d'éclairage artificiel assurant un niveau minimal d'éclairement de 320 lux mesuré à 1 m du sol.
8° être maintenue à un pourcentage d'humidité relative d'au moins 30% en hiver.
D. 582-2006, a. 32.
28/08/2012, 14:45
Mode hybride
