Loi 143 et tarif -
10/05/2018, 10:37
bonjour
Je suis supposée changer de tarif le 1 septembre 2018.
Une cliente m arrive ce matin en me disant que les modifications de remboursement anticipé ne sont plus acceptées jusqu en novembre 2018 et que je ne peux donc pas changer se tarif avant 2019 par rapport a la nouvelle loi 143.
Le liens sur le forum pour la loi est mort et je ne troube rien a ce sujet sur internet.
Est ce que quelqu un pourrait m éclairer a ce sujet SVP ... je voudrais bien voir le texte de loi a ce sujet
Un gros merci d avance
|