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Tu fais un reçu à la fin de l'année fiscale pour les impôts(1 fédéral, 1 provincial et 1 au parent).
Pour le remboursement, le parent doit remplir un formulaire que tu devras signer (3 fois) en inscrivant le tarif journalier et le nombre de jours de fréquentation prévus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010
________________________________________ _______________________
ok donc je dois faire 3 reçu pour le parents un qui sera pour son fédéral l'autre pour son provincial et l'autre pour ses dossiers si j'ai bien compris??
est-ce qu'il doit être différent les un des autres ou avec un mention spéciale je parle encore la des reçus ou l'exemple suivant est bon pour les trois
Reçu de __________________________
pour la garde de:Nom de l'efant
La somme de:___________________________
pour la période du ____________au___________________
Service fourni par: moi
Adresse___________________________
Numéro d'assurance social ou d'entreprise enregistré (si j'ai bien compris)____
Signature___________________ date________________
autre question si je vais au palais de justice m'enregistrer est-ce que c'Est à eux aussi que je demande une lettre comme quoi je n'ai pas de dossier criminel et combien ca coute pour cette lettre sino ou je doit me procurer ca??
autre question si je vais au palais de justice m'enregistrer est-ce que c'Est à eux aussi que je demande une lettre comme quoi je n'ai pas de dossier criminel et combien ca coute pour cette lettre sino ou je doit me procurer ca??
merci
Je ne le sais pas s'il le font au palais de justice...tu peux aller au poste de police
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11/03/2010, 07:23
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