Et bien et bien.... Sur l'OPC, dans la section abonnement à un studio de santé (je sais, ce n'est pas une garderie, mais il n'y a pas l'onglet renouvellement dans les garderies....) il est inscrit:
Renouvellement des contrats
Le commerçant peut, à certaines conditions, vous offrir de renouveler votre contrat pour une période n'excédant pas un an. Ainsi, vers la fin du contrat en cours mais avant son expiration, le commerçant peut vous transmettre un avis écrit vous faisant part de son offre de renouvellement et indiquant la durée, le coût total et les modalités de paiement du nouveau contrat proposé. Le contrat sera renouvelé si, avant l'expiration de votre contrat initial, vous avisez le commerçant par écrit de votre acceptation.
Pour ce qui est des ententes de services de garde, il est inscrit:
En cas de doute ou d'ambiguïté, le contrat s'interprète toujours en faveur du parent.
De plus, il est obligatoire d'écrire la durée du contrat sur notre entente de service, donc comme je n'ai rien vu sur l'OPC concxernant le renouvellement automatique des contrats, si j'étais le parent, je plaidrais ma cause en ce sens.... Et comme ce n'était pas clair entre les 2 parties, j'ai bien peur que le parent l'emporte...
Cassy, je comprend ta situation et je ne dis pas que tu as tord sur toute la ligne, seulement, tu dois t'assurer que toutes ces démarches en valent la peine puisque si tu perds en cour, tu devras débourser des frais.... malheureusement...
http://www.opc.gouv.qc.ca/WebForms/S...atService.aspx
16/01/2010, 18:41
... Médium d'expérience...Assistante de Mère Thérésa!
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