Transfert de contrat....

[bidule375]

bonjour,

je m'explique ma fille allait dans un milieu familial comme j'ai decide de rester a la maison ma RSG me demande si ca me derangerait de transferer mon contrat a une autre maman qui avait besoin de ma place pour sa fille qui a un autre enfant a la meme garderie que moi. par contre ma RSG me charge 2 semaines de penalite est elle en droit de faire ca car moi c'etait pour rendre service que j'ai fait ca elle aurait du m'aviser non ? elle ne m'a cependant pas charger les 50$ de bris de contrat

merci

[Marieaas]

En aucun cas elle a droit d'exiger un deux semaines de pénalité. Elle a droit seulement au plus petit montant entre 10% du montant du reste du contrat ou 50$.

[soleil02]

Exactement, selon la loi, votre RSG ne peut pas vous charger 2 semaines de pénalité, mais seulement 10% du reste du contrat ou 50$, le plus petit montant des 2.

Je ne comprends pas trop cette histoire de transfert. Votre contrat reste effectif jusqu'au renouvellement et vous vous retrouvez à être garant de l'autre maman? C'est la première fois que j'entends cela! En principe, vous résiliez votre contrat et la RSG en fait signer un autre à l'autre maman, tout simplement! Vous n'avez pas a être responsable de ce qui se passera avec l'autre maman!

[CALINOURSERIE]

Voici ce que l'OPC dit:

En plus c'est elle qui veut te faire annuler ton contrat.

MENTION EXIGÉE PAR LA LOI SUR LA PROTECTION DU
CONSOMMATEUR
(Contrat de louage à exécution successive)

Le consommateur peut résilier le présent contrat à tout moment en envoyant la formule ci-annexée ou un autre avis écrit à cet effet au commerçant.

Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l’envoi de la formule ou de l’avis.

Si le consommateur résilie le présent contrat avant que le commerçant n’ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a aucun frais ni pénalité à payer.

[b]Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a à payer que :
a) le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat; et
b) la moins élevée des deux sommes suivantes : soit 50$, soit une somme représentant au plus 10% du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.
Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur l’argent qu’il lui doit.

Le consommateur aura avantage à consulter les articles 190 à 196 de la loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la Protection du consommateur.

Le consommateur aura également avantage à consulter le chapitre II sur les recours civils dans le cas de non-respect du contrat par le commerçant.

En annexe de ce contrat, vous retrouverez une formule de résiliation de contrat.



Ce contrat a été signé à _____________________
(nom de la ville)


_____________________ Date : _____ / ___ / ___
Signature de la responsable an mois jour
du service de garde


_____________________ Date : _____ / ___ / ___
Signature du parent an mois jour

FORMULE DE RÉSILIATION


À: ........................................ ...................... DATE: ........................................ .................
(nom du commerçant) (date d’envoi de la formule)

........................................ ............................
........................................ ............................
(adresse du commerçant)


En vertu de l’article 193 de la Loi sur la protection du consommateur, je résilie le contrat
(No.................................. ) conclu le ........................................ ... à ........................................ ........................
(numéro du contrat s’il est indiqué) (date de la conclusion du contrat) (lieu de la conclusion du contrat)

........................................ ........................................ ....
(nom du consommateur)

........................................ ........................................ ....
(signature du consommateur)
........................................ ........................................ ....
........................................ ........................................

[charlotte1978]

Transfert de contrat? Elle croit qu'elle gère des appartements peut-être, lol.

En tout cas, l'affaire des pénalités est illégale, les filles ont raison...

[Coccinel]

un contrat ne se transfere pas, si c'est la rsg qui vous a demandé de laisser votre place a une autre, vous n'avez rien a payer.

les 2 semaines sont illégal, et vous n'avez pas a payer le 10% non plus.
ce n'est pas a vous de resilier, d'un commun accord vous décidez de laisser votre place a une autre, c'est tout cela s'arrete là. vous n'avez pas a payer quoi que ce soit.

si vous résilier votre contrat, elle pourra vous demander de payer 10% ou $50. mais vous n'avez pas a le faire, car c'est elle qui veut recupérer votre place et non le contraire.

[soleil02]

Envoyé par Coccinel

un contrat ne se transfere pas, si c'est la rsg qui vous a demandé de laisser votre place a une autre, vous n'avez rien a payer.

les 2 semaines sont illégal, et vous n'avez pas a payer le 10% non plus.
ce n'est pas a vous de resilier, d'un commun accord vous décidez de laisser votre place a une autre, c'est tout cela s'arrete là. vous n'avez pas a payer quoi que ce soit.

si vous résilier votre contrat, elle pourra vous demander de payer 10% ou $50. mais vous n'avez pas a le faire, car c'est elle qui veut recupérer votre place et non le contraire.

J'avais mal lu votre message initial. En effet, si c'est la RSG qui vous demande de laisser votre place à un autre enfant vous n'avez aucune pénalité à payer, ni le 10% ou 50$ et ENCORE MOINS 2 semaines de salaire en pénalité!!! Pénalité pourquoi au juste?! Ce n'est pas vous qui résiliez le contrat, c'est elle!