LA LOI EST CLAIRE POUR TOUS AU PRIVÉ 6 ENFANTS MAX A PART DES SIENS A ELLE HABITANT SOUS LE MEME TOI...SI elle se retrouve a 7 pendant quelques mois elle est illégale..il ny a pas grand conséquences car ma voisine a s'est fait prendre et elle a eu 10 jours pour en mettre 3 dehords cest juste que ca parait mal devant tes voisins et ca ne fais pas tres professionnelle.
Généralement un inspecteur passe suite à une plainte ou lorsque la dame a un permis et est enregistré a sa ville les inspecteurs viennent voir de temps a autres... pour moi un permis de ma ville était obligatoire donc jai déja eu 3 visites pour conformitée je me dis déja mieux qua 7$ ou il en ont une par année et même des fois on passe free (ma cousine est a 7$ et na pas eu de visite coucou depuis 4 ans est ce normale?)
pAR contre si ta rsg se fait prendre rien ne dit que le bureau coordonnateur acceptera de l'accréditer bien s^ure..
espérant tavoir renseigné