Quelques conseils...

Bibi79944x · **Mise en demeure + justice -** 12/09/2011, 13:42

Nous avions deux enfants dans une garderie privée non-subentionnée. Dans son contrat, la RSG affirme que nous devons lui payer 3 semaines de pré-avis. Le petit probleme est que nous l'avons informée officiellement, pendant ses vacances, que nous allions quitter. Elle avait deux semaines de vacances que nous ne devions pas payer. Alors il nous était impossible d'aller signer une résiliation de contrat et surtout, nous ignorions que nous devions la signer car nous lui faisions confiance. Mais depuis le début, elle nous demande 3 semaines de paiement. Nous avons 2 enfants, ce qui donne la coquette somme de 600$. Depuis le début, nous voulons la rencontrer pour arriver à un arrangement mais elle tient mordicus à son bout et elle refusait de nous rencontrer. En fait, quand nous sommes allés finalement signer la résiliation de bail (une semaine trop tard malheureusement) elle refusait de signer le papier.

Alors aujourd'hui nous recevons cette mise en demeure. + cette convocation en cours.

On n'en reviens pas, tout simplement. On a toujours voulu discuter et nous étions prêt à faire notre bout de chemin. Sans succès. L'OPC dit que nous devons seulement lui payer la semaine que nous avons attendue avant de signer la résiliation + le 50$ (X2 = 100$) Mais là, cette mise en demeure et cet appel en cours nous jette par terre.

Que faire?

mélanie33 · 12/09/2011, 13:47

A votre place j'irais parce qu'elle ne semble pas légale dans ses démarches! Elle ne peut vous exiger plus de 10% de ce qui reste a payer au contrat ou maximum 50$ par contrat! Probablement, que le juge qui entendrai la cause vous donnerai gain de cause mais vous devriez payer lfameux 50$ par contrat ou 10%de ce quireste a payer

Bonne chance, tennez-nousau courant!

Miss Poutine · 12/09/2011, 13:49

Tiens ton bout et vas-y en cour! Elle va probablement se désister, car elle n'a aucune chance, elle n'a pas le droit d'exiger un paiement pour les semaines que vous n'utilisez pas suite à la résiliation du contrat, comme l'OPC te l'as confirmé. Et ce, même si c'était indiqué au contrat. Le juge va vous entendre toutes les deux et sera en mesure de voir qui dit vrai et qui a fait preuve de mauvaise volonté dans l'histoire. Bonne chance!

Miss Poutine · 12/09/2011, 13:51

Des fois, les gens font ça juste pour faire peur et se faire payer. Dans ton cas, si elle voit que tu connais mieux la loi qu'elle, elle risque d'avoir peur et laisser tomber.

Bibi79944x · 12/09/2011, 14:38

nous avons accepté plusieurs choses illégales dans cette garderie. ratio d'enfants trop élevé, hausse de frais de garde non stipulé dans le contrat, fermeture plus tôt les vendredi pendant l'été. Toutes des choses qui ne nous dérangeaient pas parce que le service était parfait. Mais avec ces histoires, est-ce que vous joueriez le même jeu pour tenter de la mettre dans le trouble(oeil pour oeil dent pour dent) ou vous feriez simplement défendre votre point?

On n'a aucun problème à payer ce qu'on doit. Si on lui doit 100$ ou 300$ à cause de la semaine de retard avant de signer la résiliation, parfait. On va le faire. C'est notre erreur. On ne veut pas donner plus d'argent qu'on le doit. En fait, on ne sait même pas combien on lui doit exactement parce qu'elle a refusé de nous faire parvenir une copie de contrat lors de la résiliation (nous voulions la date de la fin du contrat pour savoir à combien s'élevait le 10%). Le pire c'est qu'avant cet épisode, nous étions devenus amis. Et nous avons quitté pour la seule et unique raison qu'elle était enceinte et que nous avons deux jumeaux atteints de paralysie cérébrale, donc plus difficile de trouver une garderie pour eux. Nous avons toujours été enchanté des services. Mais là.. qui a 600$ à donner comme ca?

Miss Poutine · 12/09/2011, 15:18

Pour le 10%, c'est pas compliqué, c'est maximum 50$. Donc si le reste de ton contrat vaut moins de 500$, c'est là qu'il faut calculer. Mais 500$ au privé, c'est tout juste 3-4 semaines pour un enfant.

sophie1001 · 12/09/2011, 15:21

bonjour à toi

As-tu trouvée une service pour tes 2 cocos ??? Je suis à terrebonne il me reste de la place. Bonne chance dans toute cette histoire

Garderie Petite Ourse Polaire

Miss Poutine · 12/09/2011, 15:28

Citation:

Envoyé par Bibi79944x

nous avons accepté plusieurs choses illégales dans cette garderie. ratio d'enfants trop élevé, hausse de frais de garde non stipulé dans le contrat, fermeture plus tôt les vendredi pendant l'été. Toutes des choses qui ne nous dérangeaient pas parce que le service était parfait. Mais avec ces histoires, est-ce que vous joueriez le même jeu pour tenter de la mettre dans le trouble(oeil pour oeil dent pour dent) ou vous feriez simplement défendre votre point?
Perso, je ne ferais que défendre mon point, mais à 100%. Soit: tu lui as donné un avis verbal de bris de contrat et elle ne vous a pas averti au moment opportun qu'un avis écrit était nécessaire. Que tu lui as demandé des infos sur le contrat, les montant à payer etc. et qu'elle ne t'as pas donné l'information demandée. Et qu'elle exige un montant de résiliation qui excède ce qui est permis pas la loi.

On n'a aucun problème à payer ce qu'on doit. Si on lui doit 100$ ou 300$ à cause de la semaine de retard avant de signer la résiliation, parfait. On va le faire. C'est notre erreur. On ne veut pas donner plus d'argent qu'on le doit. En fait, on ne sait même pas combien on lui doit exactement parce qu'elle a refusé de nous faire parvenir une copie de contrat lors de la résiliation (nous voulions la date de la fin du contrat pour savoir à combien s'élevait le 10%). Le pire c'est qu'avant cet épisode, nous étions devenus amis. Et nous avons quitté pour la seule et unique raison qu'elle était enceinte et que nous avons deux jumeaux atteints de paralysie cérébrale, donc plus difficile de trouver une garderie pour eux. Nous avons toujours été enchanté des services. Mais là.. qui a 600$ à donner comme ca?

Pour les autres point d'irrégularité, je laisserais faire, d'ailleurs tu as toujours été satisfaite du service. Le problème, c'est pour le paiement, alors je m'en tiendrais à ça, c'est bien suffisant.

Miss Poutine · 12/09/2011, 15:30

Et en passant comme ça, elle ne vous avais pas remis une copie du contrat au moment de la signature? Car selon la loi, un contrat n'est pas valide s'il n'est pas remis au parent. Alors contrat pas valide = aucun montant à payer

Nathalie G. · 12/09/2011, 15:45

L'OPC est claire: en cas de résiliation, le parent paiera au plus la somme la plus élevée entre 10% des services non rendus et 50$... Mais l'OPC est aussi claire sur la résiliation: la résiliation prend effet dès l'envoi de celle-ci par le parent...

Si le parent n'a jamais envoyé de document signé de sa part avec la date à laquelle les services de la responsable ne sont plus requis, le contrat continue de s'appliquer.

C'est plate, mais je crois que dans votre cas, comme vous n'avez rien remis par écrit, vous n,avez rien non plus pour prouver que vous avez avisé le service de garde de votre résiliation. Un avis verbal n'est malheureusement pas suffisant.

Cependant il reste une alternative: la formule de résiliation était-elle dans votre contrat? Si non, vous pourrez au moins faire valoir le point que vous n'avez pas pu remplir une formule de résiliation qui ne vous a jamais été remise lors de la signature...

Nathalie
www.formeduc.ca

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