Donner un avis de départ

[alaska]

Bonjour, je voudrais quitter ma garderie en milieu familliale et je voudrais savoir s'il existe un délai minimal à laisser à magardienne et dois-je la payer si ma fille n'y va plus?

tout depend de ta RSG et de son contrat!!! vérifie le...

Ce que tu dois payer, c'est 10% du montant restant du contrat ou 50$, le plus petit montant des deux.

Pour ce qui est de l'avis de départ, je pense que tu n'es pas obligé d'en donner, mais ce serait très apprécié de ta RSG. Moi je demande deux semaines d'avis si possible.

[mercedes]

bien moi je demande un préavis de 2 semaines, comme tout le monde j`ai des factures à payer et des enfants à nourir, donc avec un préavis de 2 semaines j`ai le temps de me trouver un autre mini. si il vous est impossible de donner le préavis, je ne rembourse pas, l`enfant aura qu`a terminer les jours restants pour les frais déja aquité, et si le paiments arrive à échéance et que le parent ne me donne pas 2 semaines de préavis,je demande 50$

[Viky]

Envoyé par carbo

Le parent à aussi des factures à payer comme tout le monde en plus d'une autre garderie. Toi tu n'as qu'a trouvé un autre enfant et si tu es prévoyante, tu as une liste d'attente.

Les parents ont droit de résilier un contrat en tout temps et ce n'est pas la RSG qui décide, c'est ben plate mais c'est comme ça.
Le parent a jusqu'à 3 ans après la signature du contrat pour contester auprès de l'OPC ceux-ci donne presque toujours raison aux parents.

En tant que travailleur autonome, nous avons des droits mais notre clientèle aussi a des droits. Pour plus d'information, consulter le site de l'Ofice de la Protection du Consommateur :

http://www.opc.gouv.qc.ca/Documents/..._Garderies.pdf

Le lien ne fonctionne pas. Quand tu signe un contrat, c'est parce-que tu dois en avoir pris connaissance et tu ne peux pas arriver en cour et dire je ne le savais pas. Tu as signé un contrat ainsi donc... un contrat, c'est un contrat.

[Chez Clodie]

Envoyé par Viky

Le lien ne fonctionne pas. Quand tu signe un contrat, c'est parce-que tu dois en avoir pris connaissance et tu ne peux pas arriver en cour et dire je ne le savais pas. Tu as signé un contrat ainsi donc... un contrat, c'est un contrat.

Je trouve juste pas logique de s'acharner sur un parent qui quitte subitement, sans suivre les procédures du contrat, pour en faire de l'$$$. Quand un parent quitte, c'Est qu'il en est obligé, ou qu'il a trouvé qque chose d'autre et vaut mieux passer à un autre appel je trouve personnellement

[mercedes]

Envoyé par carbo

Le parent à aussi des factures à payer comme tout le monde en plus d'une autre garderie. Toi tu n'as qu'a trouvé un autre enfant et si tu es prévoyante, tu as une liste d'attente.

Les parents ont droit de résilier un contrat en tout temps et ce n'est pas la RSG qui décide, c'est ben plate mais c'est comme ça.
Le parent a jusqu'à 3 ans après la signature du contrat pour contester auprès de l'OPC ceux-ci donne presque toujours raison aux parents.

En tant que travailleur autonome, nous avons des droits mais notre clientèle aussi a des droits. Pour plus d'information, consulter le site de l'Ofice de la Protection du Consommateur :

http://www.opc.gouv.qc.ca/Documents/..._Garderies.pdf

oui, je suis de ton avis, moi ce que je dit du préavis, j`avise que si ils veulent partir qu`il me le dise un peu à l`avance, c`est tout !

mais si un parent m`avise le vendredi qui il ne viendra plus, je vais certainement pas aller lui dire,qu`il faut que il ma paye 2 semaines. je me suis peut être mal exprimer. ce que je ne rembourse pas c`est si ont m`a déja payer pour les deux semaines le lundi, et que après tu décide de partir du genre une semaine plus tard.la non je ne rembourserait pas ce que ont m`a déja donner.

pour ce qui est de la liste d`attente, ben quand je rapelle ils ont déja trouver une autre place, ce qui fait que je n`en fais plus.

[sarahmarialopez]

Comme je l'ai dit dans un autre post, il est illégal d'exiger un préavis aux parents. Et la seule pénalité qui peut t'être exigée est celle prévue par L'OPC, soit 50$ ou 10% des sommes prévues au contrat, le moindre de ces deux montant.

Si tu avait payé d'avance, elle doit te rembourser les sommes payées en trop.

Sarah

[Viky]

Envoyé par sarahmarialopez

Comme je l'ai dit dans un autre post, il est illégal d'exiger un préavis aux parents. Et la seule pénalité qui peut t'être exigée est celle prévue par L'OPC, soit 50$ ou 10% des sommes prévues au contrat, le moindre de ces deux montant.

Si tu avait payé d'avance, elle doit te rembourser les sommes payées en trop.

Sarah

Ma belle Sarah, j'ai suivi un cours en droit des affaires et, je dois t'annoncer que presque toutes les lois sont contournables. Pour demander 2 semaines de préavis et ne pas avoir à les rembourser, il est tout à fait légal d'inscrire une clause à ton contrat qui stipule: " Malgré la mention exigée par la loi sur la protection du consommateur pour un contrat de louage à exécution successive, vous devrez m’aviser deux semaines à l’avance du départ définitif de l’enfant. Si vous ne pouvez pas me prévenir deux semaines à l’avance, le paiement de ces deux semaines sera quand même exigé." Et le parent signe le contrat ainsi et voilà! Tu es protégée adéquatement.
Bienvenue à l'avance!

[sarahmarialopez]

Envoyé par Viky

Ma belle Sarah, j'ai suivi un cours en droit des affaires et, je dois t'annoncer que presque toutes les lois sont contournables. Pour demander 2 semaines de préavis et ne pas avoir à les rembourser, il est tout à fait légal d'inscrire une clause à ton contrat qui stipule: " Malgré la mention exigée par la loi sur la protection du consommateur pour un contrat de louage à exécution successive, vous devrez m’aviser deux semaines à l’avance du départ définitif de l’enfant. Si vous ne pouvez pas me prévenir deux semaines à l’avance, le paiement de ces deux semaines sera quand même exigé." Et le parent signe le contrat ainsi et voilà! Tu es protégée adéquatement.
Bienvenue à l'avance!

Bonjour,

J'ai aussi suivit un cours en droit et je suis désolée, mais le code civil (écoute c'est loin tout ca mais il me semble que c'était dans le code civile et ca me tente pas d'aller vérifier, c'est assez volumineux hein le code civil!!!) dit que l'on ne peut faire signer un contrat à quelqu'un allant à l'encontre d'un droit ou d'une loi.

Donc la loi dit qu'une pénalité autre que celle prévue par la loi ne peut être exigée, donc tu ne peux rajouter une clause au contrat de service de garde, imposant une toute autre pénalité. Elle serait caduc car elle s'opposerait à une loi qui régit (celle de l'OPC) les services de garde.

De plus, je te cite l'OPC:
"La garderie ne peut déroger aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur au moyen d'une clause spéciale. De la même façon, le parent ne peut renoncer à un droit que cette loi lui confère. "

Donc, selon le même code civil, un parent, et ce même s'il signe un contrat indiquant 2 semaines d'avis obligatoire, n'a aucun droit de faire cela. Donc d'ici les 3 prochaines années, il garde ses recours contre la RSG a qui il a payé ces 2 semaines d'avis.

Sarah