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Extraverti(e)
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Ma mise en demeure, votre avis? -
14/03/2011, 15:20
Qu'en pensez-vous?
"Malgré toutes nos tentatives qui sont restées sans réponses, à ce jour, vous n’avez toujours pas payé la journée en cours, lors de la résiliation du contrat, et les frais de résiliation. Nous vous demandons de régulariser votre situation en venant nous payer, au service de garde, dans les 10 jours ouvrables.
À défaut, nous serons contraintes de transmettre votre dossier à un huissier de justice.
Votre solde se décompose ainsi :
X$ pour la journée en cours lors de la résiliation
50.00$ de frais de résiliation, selon l’annexe 2 de la protection du consommateur
S'il n'y a pas de suite à ma demande, je me verrai dans l’obligation d'entamer des procédures judiciaires, chose pour laquelle vous devrez débourser les frais encourus si le juge vous trouve coupable.
Nous comptons sur votre diligence, nous vous prions de croire, Monsieur et Madame, à nos meilleures salutations."
Coccinelle Magique La vie est magique, profitez-en! 
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Accro
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Inscription: août 2008
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15/03/2011, 13:11
Citation:
Envoyé par Coccinelle Magique
Qu'en pensez-vous?
"Malgré toutes nos tentatives qui sont restées sans réponses, à ce jour, vous n’avez toujours pas payé la journée en cours, lors de la résiliation du contrat, et les frais de résiliation. Nous vous demandons de régulariser votre situation en venant nous payer, au service de garde, dans les 10 jours ouvrables.
À défaut, nous serons contraintes de transmettre votre dossier à un huissier de justice.
Votre solde se décompose ainsi :
X$ pour la journée en cours lors de la résiliation
50.00$ de frais de résiliation, selon l’annexe 2 de la protection du consommateur
S'il n'y a pas de suite à ma demande, je me verrai dans l’obligation d'entamer des procédures judiciaires, chose pour laquelle vous devrez débourser les frais encourus si le juge vous trouve coupable.
Nous comptons sur votre diligence, nous vous prions de croire, Monsieur et Madame, à nos meilleures salutations."
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BRÉVO !
heureuse éducatrice de 6 minis petits coeurs 
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Indomptable
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Inscription: janvier 2008
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15/03/2011, 13:44
c'est parfait la lettre, il faut juste que tu ajoutes (obligatoire dans les mises en demeure) la date et ta ville lors de l'écriture de la lettre. il faut inscrire sous toutes reserves en haut de la page, et on doit inscrire mise en demeure.
va voir sur le site des petites créances, il y a un modele et les choses a respecter.
je viens d'en faire une, et j'ai suivi la lettre modele, suite aux recommandations de la protection du consommateur.
bonne chance
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Extraverti(e)
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Inscription: janvier 2010
Localisation: Juste içi!
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15/03/2011, 15:31
Merci pour tout!
Coccinelle Magique La vie est magique, profitez-en!
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Règles de messages
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Vous pouvez ouvrir de nouvelles discussions : nonoui
Vous pouvez envoyer des réponses : nonoui
Vous pouvez insérer des pièces jointes : nonoui
Vous pouvez modifier vos messages : nonoui
Le code HTML peut être employé : non
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Mode linéaire
