Quelques conseils...

Les P'tits Gribouilles · **Frais de retard et autre pénalité, légal ou non -** 17/05/2011, 09:04

Bonjour,
Je pensais mettre dans mon contrat et dans ma régie une clause indiquant des frais supplémentaires pour arrivée du parent en retard ainsi que pour un chèque sans fond et je viens de lire cela sur le site de l'opc :

En outre, une garderie ne peut imposer d’autre pénalité que le paiement des intérêts couvrant la période de retard dans le cas où un parent ne respecterait pas son obligation de paiement à la date prévue.

Si je comprends bien, ça veut dire que les frais pour non respect des horaires ne sont pas légaux, pas plus que les frais pour chèque sans fond ? Et puis, qu'est-ce qu'on entend par intérêt ? Est-ce un taux en vigueur ou le montant qu'on fixe (ex : 7 $ par jour de retard ?)

Hollywood · 17/05/2011, 09:12

C'est légal et tu peux l'inscrire

Meme mon BC nous avait dit de bien l'écrire au contrat

Moi, par exemple, c'est 5$pour 15minutes de retard (plusieurs mettent 1$/1minute) et 30$ pour un chèque sans fond

Hollywood

Marilynt86 · 17/05/2011, 09:30

Moi ici c'est 5$/5min de retard,25$pour un chèque sans fond..et j'avise a la signature du contrat que les frais de retards sont aussi élevé pour la simple raison que je n'en veux pas trop de retard et que je suis assez stricte la dessus...et puis je crois que pour les paiements en retard il y a un pourcentage maximum du montant dû selon la loi mais c'est a vérifier je suis pas sure:P

Coccinel · 17/05/2011, 10:45

oui c'est légal de charger des frais de retard et des frais pour cheque sans fond.

ce qui est inscris a l'opc, c'est des interets sur les retards de paiements, pas de liens avec les frais de retards et cheque sans fond.

si un parent doit te payer le vendredi et qu'il te paie deux semaines en retard, tu pourrais lui charger des interets... c'est comme cela que je l'ai compris.

moi je charge $8. du 15 minutes, avant je chargeais $5. et j'avais toujours des retards, a $8. plus un seul.

et un cheque sans fond, coute au parent $50. j'en ai plus maintenant.
avant a 20, j'en ai eu quelques uns, plus maintenant.

Caroline S. · 17/05/2011, 10:53

Oui c'est légale. Moi je charge 5$ du minute entamé. Et pour les chèques sans fond je recharge tous les frais encourus.

Les P'tits Gribouilles · 17/05/2011, 12:19

Super, j'y vois plus clair, je ne comprenais pas trop l'histoire d'intérêt et je me disasi que si on ne facturait pas les frais de retard, on courait le risque d'Ouvrir 12 h !!!
Je vais charger 7 $ les 5 premières minutes puis 1$ par minute supplémentaire et 25 $ pour chèque sans fond.
7 $ aussi par jour de retard.

PHANILIPRIX · 17/05/2011, 12:21

Les frais de retard ou de chèque sans provision ne sont pas des frais de garde, alors le ministère n'a pas juridiction dans ta régie interne, ni l,OPC d'ailleurs. Pour les garderies accrédités il est interdit de charger des frais supplémentaires pour des activités qui font partit du programme éducatif mais elles peuvent charger pour des serviettes humides, crème solaire et autre produit inclus dans le protocole d'administration avec l'accord des parents mais ce n'est pas obligatoire pour ces derniers de l,accepter.