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Clause contractuelle en lien avec Covid-19 - force majeure
non lus
  (#1)
Golondrina
Timide
 
Statut: Déconnecté
Messages: 1
Inscription: octobre 2020
Par défaut Clause contractuelle en lien avec Covid-19 - force majeure - 21/10/2020, 16:13

Bonjour,
Un enfant à ma garderie en milieu familiale non subventionnée a été testé positif à la Covid 19. La garderie a été fermée immédiatement et cela pendant 14 jours. Je n'avais malheureusement pas de clause au contrat couvrant cette situation alors les parents ne m'ont pas payé durant cette période de fermeture (vérification faite auprès de l'OPC et du Ministère de la Famille). J'aimerais y inclure cette clause dorénavant. Cela m'a causé une perte salariale et je ne veux pas qu'une telle situation se reproduise à nouveau. Y a-t-il quelqu'un qui aurait un ou des exemples de clauses contractuelles d'une situation de force majeure à me fournir? Je vous remercie pour votre précieuse collaboration.
   
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  (#2)
guyloue
Extraverti(e)
 
Statut: Déconnecté
Messages: 317
Remercié: 221 fois, 154 msg
Inscription: mai 2009
Par défaut 21/10/2020, 18:51

La même chose c`est produite chez-moi.
La santé publique a fermé mon service de garde non-subventionné
et les parents m`ont payé.
J`ai une clause sur mon contrat qui dit que le parent doit payer même si
l`enfant est absent. Mais ce n`est pas moi qui a pris la décision de fermer, c`est la santé publique.
Et je leur ai montré la lettre de Lacombe.
https://fipeq.org/wp-content/uploads...3%BBt-2020.pdf

Bonne chance.
   
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