Va voir ce lien du ministère :
http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publica...ires-legal.pdf
à la page 3
LES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES ADMIS
Votre service de garde éducatif subventionné peut, selon des conditions
précises, vous offrir d’autres services que vous êtes libre d’accepter ou
de refuser et auxquels sont associés des frais supplémentaires. Cette
contribution additionnelle s’applique seulement dans les cas où vous
désirez vous prévaloir d’un des services suivants pour votre enfant :
-une sortie occasionnelle organisée dans le cadre d’une activité éducative
(ex. : visite au zoo ou cueillette de pommes);
-une sortie visant à permettre d’utiliser des installations sportives ou
récréatives qui ne peuvent pas se trouver dans le service de garde et pour
lesquelles celui-ci doit payer des frais1 (ex. : piscine municipale, centre de
ski, patinoire);
-des articles personnels d’hygiène, tels que des couches, de la crème solaire
ou une brosse à dents. Vous avez toutefois le choix de fournir vousmême
ces articles;
-un repas supplémentaire.
Dans aucun autre cas, une contribution additionnelle au tarif de 7 $ ne peut
vous être demandée.
Si vous choisissez de recourir à l’un de ces services (sortie, article personnel
d’hygiène ou repas supplémentaire) pour lesquels des frais supplémentaires
sont admis, vous devez alors en convenir par une entente particulière2.
Si vous refusez de recourir à l’un de ces services, vous ne pouvez pas être
privé des services de garde éducatifs auxquels votre enfant a droit3.
LES FRAIS MAXIMAUX
Votre service de garde éducatif subventionné ne peut pas exiger des sommes
plus élevées que les maximums* indiqués pour les services suivants :
-un déjeuner : 2 $;
-un autre repas supplémentaire : 4 $;
-une heure de garde qui s’ajoute aux 10 heures continues de garde : 5 $.
* Ces maximums ne s’appliquent pas en service de garde en milieu familial.
Si un service de garde non subventionné vous offre un service exceptionnel
et optionnel en surplus de votre contrat principal et si vous choisissez d’y
recourir, vous devez en convenir par un contrat distinct ou dans une clause
de votre entente de services de garde.
1. Ces installations doivent être mises à la disposition de votre enfant par une personne autre qu’un
employé du service de garde ou qu’une personne liée au service.
2. Vous pouvez consulter les ententes particulières sur le site Web du ministère de la Famille et des Aînés
à l’adresse suivante :
http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/service...ervices/Pages/
index.aspx.
3. Cela ne s’applique pas en service de garde en milieu familial lorsque la personne responsable organise
une sortie occasionnelle et qu’un parent ne souhaite pas que son enfant y participe.