Expulsion 2 semaines d'avis -
24/01/2012, 19:02
Bonjour,
J'ai appris aujourd'hui que je perdais ma place en garderie non-accréditée. La raison: elles sont 2 éducatrices pour 9 enfants et elles ont appris aujourd'hui que ce n'était pas légal (???). Elles me disent que si un inspecteur passe et qu'elles se font pincer elles ne deviendront jamais accréditées...
Donc, une éducatrice garde la garderie avec 6 enfants. Comme mon fils est le dernier entré, il est out...
Elles me donnent 2 semaines pour me trouver une autre place (un peu plus si je ne trouve pas...). J'ai regardé mon contrat et je ne vois rien qui parle de ce qui se passe si c'est elle qui ferme. Mon contrat était bon jusqu'à la fin août...
Quels sont mes droits? Puis-je exiger 30 jours de délai? Puis-je avoir compensation financière? C'est vrai que le quota 2 pour 9 est illégal?
Merci de m'éclairer!
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