Résiliation du contrat avant de commencer ?

[Cassis]

bonjour,

j'ai une maman qui a signé le contrat il y a déjà 1 mois, mais son enfant commençait seulement au mois d'avril. Elle m'a appelé pour me dire que finalement elle n'aura pas besoin de mes services. Je peux lui charger des frais de résillation? C'était écrit dans le contrat qu'elle avait signé. Mais c'est légal même si je n'ai pas commencé à garder son enfant? Et si oui, je lui fait un reçu à la fin de l'année?

Cassis

[PHANILIPRIX]

Envoyé par Cassis

bonjour,

j'ai une maman qui a signé le contrat il y a déjà 1 mois, mais son enfant commençait seulement au mois d'avril. Elle m'a appelé pour me dire que finalement elle n'aura pas besoin de mes services. Je peux lui charger des frais de résillation? C'était écrit dans le contrat qu'elle avait signé. Mais c'est légal même si je n'ai pas commencé à garder son enfant? Et si oui, je lui fait un reçu à la fin de l'année?

Cassis

NON C'EST INTERDIT PAR LA LOI... ELLE N'A PAS COMMENCÉ À UTILISER LE SERVICE... PAR CONTRE SI ELLE AURAIT COMMENCÉ TU AURAIS PU LUI CHARGER 10% DU RESTE DE LA DURÉE DU CONTRAT OU 50$ LE MOINS CHER DES DEUX... LA CLAUSE DE TON CONTRAT EST NULLE.. ÇA NE DONNE RIEN D'ÉCRIRE ÇA... RENSEIGNE-TOI À L'OFFICE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR... ILS TE DONNERONT LE LIEN POUR LE FORMULAIRE DE RÉSILIATION QUE TU DOIS ANNEXER À TON CONTRAT TOUT Y EST EXPLIQUÉ...

[Cassis]

ok merci Phanie

Formulaire de résiliation de contrat
( Loi sur la protection du consommateur)


À :_______________________________________ ___________________________
(nom du commerçant)
________________________________________ ____________________________
Adresse du commerçant
Date : ________________________________________ __________________________
Date d’envoi du formulaire

En vertu de l’article 193 de la loi sur la protection du consommateur, je résilie le contrat me liant avec __________________________
Conclu le_______________________ à _______________________________
Date de la conclusion du contrat Lieu de la conclusion du contrat

________________________________________ _
Nom du consommateur

________________________________________ _
Signature du consommateur
________________________________________ _
________________________________________ _
________________________________________ _
Adresse du consommateur (1978, c. 9, annexe 8)
















Il y aura des frais de résiliation de 10% du montant qu'il reste à payer pour la période du contrat à raison d'un maximum de $50.