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Envoyé par Stroumphquipeux
J'ai des parents depuis deux semaines qui tardent à me payé et ils ont la réputation de payer en retard. J'ai alors fait un contrat interne qui dit clairement que quatre retard ensuite je résigne le contract j'aimerais savoir si j'ai mes droit d'aller chercher mon dut. Où leur faire une entente moins raide. 
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Allo Stroumphquipeux !
(4 retards, c'est beaucoup de pertes)
Moi, dans ma régie interne et sur mon entente de service, j'ai une politique de paiement des frais de service garde.
Voici un des points de ma politique qui répond à ta question: Les chèques sans provision seront considérés comme des retards de paiement. Dès le 3e retard de paiement, l'entente de sercice entre le(service de gardeX) et le parent, sera résiliée et l'enfant sera retiré du service sans aucun préavis.
Le Code civil prévoit la possibilité pour le prestataire de services de résilier le contrat lorsque le parent n'exécute pas son obligation de façon répétée, principalement s'il ne paie pas la contribution que le prestataire de services est en droit d"exiger(art.1604-1605 Code civil).Si le parent refuse ou néglige de payer les services de garde de manière répétée, la résiliation peut avoir lieu sans poursuite judiciaire(art.1597-1605).
A+
