Nom de service de garde avec le mot "garderie" -
14/02/2010, 07:48
Je suis en recherche de nom pour mon service de garde et je me pose une question. Je demande a celles qui ont le mot garderie dans leur nom...selon la loi sur les centres de la petites enfance et autre service de garde il est stipuler a l'article 4 chapitre 1 que: " Nul ne peut sans être titulaire du permis délivré à cette fin par le ministre: utiliser un nom comportant les expressions «centre de la petite enfance», «jardin d'enfants», «halte-garderie» ou le mot «garderie»... sauf si vous utilisiez ce nom avant 1994. Ma question est la suivante est-ce que vous aveiz toutes votre service de garde avant 1994 ou est-ce que vous utilisez le mot sans respecter la loi. Parce que moi j'ai pas de permis et je voudrais m'appeler "Garderie chez didi"...mais je sais pas quoi en penser. Si je suis illégale en écrivant "GARDERIE" je sais que je vais pas avoir quelqu'un qui va me mettre en prison mais.... Qu'est -ce que vous en pensez???? Parce que "service de garde chez didi" c'est moins beau on dirait... Votre avis???
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