9 toute seule, ayaye !!!

[MissCat]

Envoyé par melango28

J'aimerais bien voir l'article de loi quelqu'un est capable de trouver ca. Bien hâte de voir de mes propres yeux.

SERVICE DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL NON RÉGI
Le ministère de la Famille et des Aînés n'émet pas de permis aux personnes responsables de services de garde en milieu familial. Par contre, si vous désirez ouvrir un service de garde en milieu familial privé non subventionné, il est possible que vous soyez dans l'obligation de détenir un permis municipal pour opérer ce type de commerce. Veuillez contacter votre municipalité pour plus de renseignements.


Après l’ouverture de votre service de garde, la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance vous permet d’offrir des places à un maximum de 6 enfants que vous soyez aidée d'une assistante ou non. Vous pouvez consulter le texte de la Loi à partir de la page Internet du Ministère en vous rendant à la page suivante : http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/service...ges/index.aspx.


La personne responsable d’un service de garde en milieu familial non régi définit elle-même les paramètres et le tarif de son service conformément à la Loi sur la protection du consommateur. Contrairement au parent admissible à la contribution réduite, le parent utilisant un tel service peut réclamer le crédit d’impôt pour frais de garde.


Venant directement d'une réponse courriel du ministère...

Comme il ne précisait pas si mes enfants étaient inclus ou exclus j'ai renvoyé un mail... une dame m'a rappelé et m'a dit: 6 excluant tes propres enfants, comme ce n'est pas précisé c'est qu'ils ne sont pas inclus.

Voilà!