Prudence!
Article 192 de l'Annexe 1 de la Loi sur la protection du Consommateur applicables aux ententes de services de garde (L.R.Q.,c. P-40.1):
"Le commerçant ne peut percevoir de paiement du consommateur avant de commencer à exécuter son obligation".
Il est illégal d'exiger des chèques post-datés... Bien sûr, si le parent ne connaît pas ses droits, tant pis pour lui.... mais comme nul n'est sensé ignorer la Loi, il est sage de savoir qu'on prend un risque lorsqu'on exige quelque chose de contraire à la Loi.
Je te suggère de t'informer directement à l'OPC. C'est gratuit, et tu seras bien informée. Dailleurs, toute personne qui souhaite ouvrir un service de garde devrait connaître les dispositions de la Loi sur la Protection du consommateur... cela vaut mieux que les expériences personnelles de tout-un-chacun!
Pour tes entrevues de parents, vas-y avec ton feeling et prends ton temps. Si le parent souhaite signer tout de suite et que tu es d'accord toi aussi, rien ne t'empêche de signer à l'avance (mais malgré cela tu dois savoir que rien n'oblige le parent à occuper la place si il change d'idée entre temps). Je sais, c'est plate, mais la Loi est ainsi faite. Elle n'est pas en faveur du commerçant. Tu dois te protéger. Alors tu peux commencer tout de suite à faire tes entrevues. Et si tu combles toutes tes places, tu peux les rappeler quelques semaines avant l'ouverture de ton service de garde pour t'assurer qu'ils comptent toujours venir. De cette façon, tu restes légale et tu risque moins de te retrouver avec des places vides à la dernière minute si un parent change d'idée...
Bonne chance!!
Nathalie (formateur agréé Emploi-Québec)
www.formeduc.ca
27/04/2010, 23:18
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