Je vous offre mon aide

[steflucas]

Envoyé par tuladi

Dans le but de t'aider dans ton beau projet, Steflucas, car ton idée est très très bonne, je voudrais simplement t'informer afin de t'aider :

Un contrat doit obligatoirement avoir un début et une fin. Exemple: Du 1er février 2011 au 1er mai 2011.

De plus, si le parent ne reçoit pas une copie signée du contrat, celui-ci n'est pas valide.

Ensuite, chaque enfant doit avoir un contrat.

Et, chaque contrat doit contenir un formulaire de résiliation, à remplir par le parent, qui a le droit de résillier le contrat en tout temps.

Lors d'un bris de contrat (par le parent) on doit, comme Josée30 le dit si bien, payer soit: 50$ OU le 10% restant jusqu'à la fin du contrat (en fait, on paye la plus petite somme des deux).

De plus, au niveau de la loi (mes sources: Nathalie D'Amours de l'AEMFQ) on ne doit pas faire de renouvellement automatique

On doit remplir un nouveau contrat à chaque fois et on doit donner un avis minimum de 2 semaines afin de spécifier que nous avons l'intention de renouveller ou pas le contrat (afin de donner la chance aux deux parties de prendre une décision sur le désir de continuer ou pas)

Continue ton beau travail Steflucas, c'est important d'aider les autres

coucou je sais tout ca mais je ne comprenez pas la question du parent en féte.

rectification cependant ma belle je me suis mal exprimé oui on ne doit pas refaire de renouvelement automatique par contre en cas de litige qui finirai devant le tribunal un juge ne peut donner raison aun parent si celui ci a continué de payé aprés la fin de contrat, en tant que rsg il est de notre devoir de faire des renouvellement mais la reconduction automatique est une défence possible en cas de litige et le defendeur se vera automatiquement donner raison par un juge, peut on légalement faire des reconduction automatique: non mais est ce que si ca arrive on est protégé: oui vois tu la nuance? on s'entend que pour 50$ personne ira devant le tribunal mais il en reste pas moins que cela éxiste.

tuladi, est ce que c'est morale de réclamer des sous alors qu'on a mal fait notre job de refaire un contrat ? non je suis d'accord mais la notion de moralité n'est pas une notion de droit.

pour se qui est des 2 contrats pour chaque enfant on revient a se que je dis il faud que tout soit écris en double dessus mais il ne faud pas confondre et faire l'erreur de dire que si tu n'as pas 2 tas de papier broché séparé tu n'as pas 2 contrats il faud pour valider un contrat double 2 signatures a la fin 1 pour x tartempion , et l'autre pour y tartempion, je pourai rentrer dans les détail de comment faire un contrat double légal mais il est vrai qu'il est souvent plus facile de remplir 2 tas de papier brochet différent si une rsg utilise le mm contrat ppour 2 enfants que celui pour 1 la il y a 1 bris de contrat , par contre on peut quand mm étre écolo mais légal