Je ne veux surtout pas mettre les RSG dans le même panier. C'est seulement une expérience avec 1 seule garderie. Je suis certain chères garderies que la plupart d'entre vous faites un travail remarquable et je vous lève mon chapeau pour votre métier.
Toutefois, il y a des lois à respecter et c'est pourquoi qu'une garderie accrédité (comme dans mon cas) à été accrédité. Elle a signé une entente avec le gourvenement avant d'avoir cette accréditation.
Voici une loi de l'office de la protection du consommateur (
http://www.opc.gouv.qc.ca/webforms/S...Contrat.aspx):
1) Le parent pourrait contester devant le tribunal un contrat qui le désavantagerait de façon excessive et déraisonnable au bénéfice de la garderie ; il pourrait alors demander son annulation ou la réduction de ses obligations.
2) La garderie ne peut déroger aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur au moyen d'une clause spéciale. De la même façon, le parent ne peut renoncer à un droit que cette loi lui confère.
Et voici la loi directement:
Règlement sur la contribution réduite
Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance
(L.R.Q., S-4.1.1, a. 106)
§2. Fixation de la contribution réduite et services
5. La contribution réduite est fixée à 7 $ par jour. Le paiement de cette contribution se fait mensuellement ou à des périodes fixes de moins d'un mois et en versements sensiblement égaux.
D. 583-2006, a. 5; D. 850-2008, a. 1.
6. En contrepartie de la contribution réduite, le prestataire de services de garde doit fournir à un enfant de moins de 5 ans au 30 septembre de l'année de référence:
1° des services de garde éducatifs pendant une période continue de garde maximale de 10 heures par jour;
117. Quiconque contrevient à une disposition réglementaire prise en application du paragraphe 30° de l'article 106 commet une infraction et est passible d'une amende de 250 $ à 1 000 $. 2005, c. 47, a. 117.
C'est à dire que lorsqu'un enfant entre le matin à l'heure d'ouverture prévu dans le contrat, il a un droit à 10h de garde en continue après cette heure. C'est ILLÉGAL de réclamer des frais avant 10 heures de garde.
Et enfin:
28. Le ministre peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis du titulaire qui :
1° commet ou autorise une infraction à la présente loi, consent ou participe à son accomplissement ;
2° cesse de remplir les conditions de délivrance du permis ;
3° ne peut établir l'absence de tout empêchement visé aux paragraphes 2° et 3° de l'article 26 ;
4° fait une fausse déclaration ou dénature un fait important lors de la demande de délivrance ou de renouvellement d'un permis ou dans un document ou un renseignement requis par le ministre ;
5° s'adonne à des pratiques ou tolère une situation susceptible de compromettre la santé, la sécurité et le
bien-être des enfants à qui il fournit des services de garde ;
Changer les heures d'ouverture ce n'est un problème, c'est même normal pour une famille de s'adapter à une situation quelconque. Je respect sa décision et elle est légitime. En plus, mes enfants ne reste que 8h max à la garderie, car ma femme va les chercher dans l'après midi étant donné qu'elle est de nuit. Le problème principal est qu'on ne peut bypasser la loi par un contrat de garderie et il y a de l'abus, car bien des parents ne connaissent même pas leurs droits fondamentaux et paient des frais qu'ils n'ont pas à payer. Soit dit-en passant les parents ont trois ans pour revenir à l'arrière.
Mes sources sont vérifiables et conformes. Vous pouvez les consulter à l'adresse suivante:
http://www2.publicationsduquebec.gou...1_1/S4_1_1.htm
http://www2.publicationsduquebec.gou...1/S4_1_1R1.HTM
Pour le reste, c'est une question de professionnalisme. Ça peut tout être aussi bien un parent aussi qui peut en manqué de respect et d'indulgence je suis d'accord.
09/08/2012, 10:14
Mode arborescent
