|
|
|
|
Accro
Statut: Déconnecté
Messages: 5 288
Remercié: 5 303 fois, 2 657 msg
Inscription: septembre 2012
|
13/08/2013, 15:46
Bonsoir,
J'ai finalement trouvé l,article de loi concernant le sujet qui était de savoir si un milieu familial accrédité lors d'une sortie éducative.
À savoir si un parent qui refusait la sortie éducative pour son enfant.
À savoir si la RSG avait l'obligation d'offrir pareil le service la journée de la sortie éducative à l'enfant qui ne participait pas à la sortie.
Bon et bien la réponse est non, la RSG n'a pas à offrir le service de garde et le parent qui refuse que son enfant participe à la sortie doit utiliser ces propres ressources pour faire garder son enfant.
Voici le lien.
Bonne soirée.
Lire article 10;
Si le parent accepte, les parties en conviennent par entente particulière. Si le parent refuse, le prestataire de services de garde est tenu de fournir à l'enfant les services éducatifs auxquels il a droit.
Toutefois, cette dernière obligation ne s'applique pas à la personne responsable d'un service de garde en milieu familial lorsqu'elle organise une sortie occasionnelle.
http://www2.publicationsduquebec.gou...1/S4_1_1R1.HTM
Article 86 / commentaires
« Contributions et frais interdits »
• Ces interdictions ne s’adressent qu’aux prestataires de services de garde subventionnés.
• Des exceptions sont prévues à l’article 10 du Règlement sur la contribution réduite; elles
concernent exclusivement une sortie organisée dans le cadre d’une activité éducative, un
article d’hygiène fourni à l’enfant et un repas supplémentaire.
http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publica...nistrative.pdf
Je demande que tout les enfants petits et grands sur terre vivent dans un monde où règne la paix globale , où l'amour inconditionnelle dans toute sa splendeur éclate de beauté.
Je demande que tout les enfants sur terre mangent à leur faim avec des aliments sains pour le corps et l'esprit.Auteure inconnue 
Dernière modification par YING YANG 13/08/2013 à 16:01.
|
|
|
|
Mode arborescent
