Merci Ying Yang. En effet, quand je parle de contrat de type cellulaire, c'était simplement le 1er exemple qui m'est venu en tête d'un contrat qu'un mineur aurait pu signer.
Et je comprends ce que tu veux dire Phaniliprix. Mais l'article 193 de la Loi de la protection du consommateur qui nous oblige à inclure le formulaire de résiliation dans un contrat de SG se base uniquement sur le type de contrat (contrat d'adhésion à exécution successive) et non sur le fait que ça concerne un enfant mineur.
Et depuis 1994 un mineur a légalement le droit de contracter (signer un contrat) dans certaines mesures (C.c.Q., art. 155). "Sa capacité dépend de son discernement, des actes accomplis et du fait qu'il soit émancipé ou non. (C.c.Q., art. 157)" Donc on ne peut pas dire qu'un mineur ne peut être lié à un aucun contrat. De plus, lorsque l'enfant est trop jeune pour contracter de lui-même, c'est la responsabilité de ses parents ou tuteurs (C.c.Q., art. 158). Donc oui des parents peuvent décider de ce qui est bon ou non pour leur enfant et devoir respecter un contrat pour lui.
J'aime ça les questions de droit
06/10/2013, 10:14
Mode arborescent
