Bris de contrat et ouverture sous un autre nom

[ange2009]

mais si la nouvelle garderie était dans un autre lieu ... une raison sociale différente ... avec des associées ... cela n'est plus la même entité ... n'est-ce pas? Je veux connaître votre avis!!!

[Daysie09]

Tel que mentionné, ce n'est pas le fait de changer son type d'opération mais bien le fait de la faire quand bon lui semble sans respecter les engagements contractuels existants. Pourquoi ne pas attendre que les contrats qu'elle a présentement avec le autres parents soient échus avant d'entreprendre une toute nouvelle opération??? Cette conduite n'est pas très professionnelle.

[MAC]

Envoyé par ange2009

mais si la nouvelle garderie était dans un autre lieu ... une raison sociale différente ... avec des associées ... cela n'est plus la même entité ... n'est-ce pas? Je veux connaître votre avis!!!

Je réponds la même chose que toi Daysie09.


Le nouveau SG n'est effectivement pas responsable des dommages s'il y a une personnalité juridique distincte (il doit être incorporé et non pas seulement enregistré) mais la RSG reste responsable personnellement et le nouveau SG est donc responsable indirectement s'il s'agit d'une société ou d'une entreprise individuelle (enregistrées ou non au REQ). Ce qui est discutable ce n'est pas le fait de rouvrir un nouveau SG mais de le faire avant la fin des contrats. Il est là le problème ! Une fois les contrats à échéances, la RSG peut apporter les changement qu'elle veut, quitte à complètement fermer et rouvrir ailleurs. Je ne suis pas certaine d'avoir bien saisie votre question.