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12/08/2010, 19:34
Dans ma régie, je charge 150$ de dépôt à l'admission d'un enfant à la garderie. Illégal de charger des frais de dépôt
-le parent me donne deux semaines de préavis par enfant
Le parent n'est pas obligé de donner de préavis. C'est Illégal de l'obliger au risque d'avoir des frais
-aucun paiement en souffrance pour ce parent
et
-la pénalité en argent dans le cas d'un bris d'un contrat devra être payée (50$ ou 10%) Ça tu y as droit! C'est les seuls frais que tu peux exiger!
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Mode arborescent
