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14/01/2009, 22:04
Bonsoir,
La joie des contrats et de la Loi sur la protection du consommateur !!
1) En règle général, les contrats ne peuvent pas être résiliés de plein droit une fois qu'ils sont conclus. Pour obtenir la résiliation il faut des raisons spcécifiques : inéxécution de la part d'un des contractants, lésion, erreurs sur le consentement, etc.
2) Ensuite, la Loi sur la protection du consommateur intervient. Elle ajoute des termes spécifiques selon le type de contrat pour la résiliation d'un contrat. En fait, le délai de 10 jours pour la résiliation est applicable seulement dans certains cas : comme les contrats de vente d'un bien, de vente à distance ou encore par un commerçant intinérant. Dans le cas d'un contrat de vente d'un véhicule d'occasion, le délai de résiliation est seulement de 2 jours à partir de la prise de possession du double du contrat par le consommateur. Il faut donc faire attention, le délai de 10 jours n'est pas la règle mais bien l'exception !
3) En ce qui concerne un contrat de service à exécution successive, une fois que la RSG a signé le contrat, il ne peut y avoir résiliation de sa part. En effet, seul le parent peut résilier le contrat, sans frais avant le début du service, ou résilier le contrat avec frais une fois la prestation de service débuté. Dans les 2 cas, la RSG ne peut pas résilier de plein droit une fois le contrat signé (même si le parent n'a pas signé).
En conclusion, le parent à malheureusement le gros bout du bâton !
Bonne soirée
Dernière modification par MAC 14/01/2009 à 22:08.
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