Certificat d'absence d'antécédent judiciaire au privé ? - Ma Garderie

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Certificat d'absence d'antécédent judiciaire au privé ?

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marmaduke Épanoui(e) Statut: Déconnecté Messages: 184 Remercié: 57 fois, 32 msg Inscription: octobre 2010	30/03/2011, 13:05 selon les lois du ministere tout service de garde au privé (quand cest notre chez soi il est interdit de dire garderie..le terme garderie désigne celles a 7$ ou une installation privé comme cpe) doit posséder un certificat d'empêchement valide et afficher sur son mur à la vue de tous... ainsi que son rcr valide...en cas de visite d'un inspecteur du ministère votre milieu pourrait être fermé sur le champs... jen vois souvent moi car je travaille en dpj et beaucoup simprovise sans connaitre le nombre de pied conforme chez soi pour est en mesure de recevoir 6 enfants n'incluant pas les siens.. voilà!!

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