Citation:
Envoyé par Conjoint a Patou
Bonjour Kat33 !
La loi protège les SDG de deux façons (entre autre...) :
- Le prestataire "RSG" peut résilier le contrat si le parent ne paye pas
- Le parent doit respecter la date de fin du contrat, si vous décidez de ne pas renouveller, le parent ne peut rien faire
Vous pouvez aussi résilier un contrat avant terme si le parent ne respecte pas les directives du contrat et/ou de la régie interne mais si le parent conteste, vous aller devoir bâtir un dossier et vous défendre avec les petites créances. Vos chances de gagner sont parfois minces mais si vous avez un bon dossier, cela devrait bien aller.
Il est très râre qu'un parent vas contester une RSG qui résilie un contrat pour de bonne raisons et valeurs et après avoir essayé de son mieux avec l'enfant et/ou le parent.
Pour votre question que l'OPC gagnerait à cause de vos vacances.. il est parfaitement légal de charger vos vacances, informez-vous au près de l'OPC et MFA.
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Bonjour, si il ne respecte pas la date de fin de contract, j'imagine qu'on doit aller aux petites créances?
21/08/2011, 09:05
Mode arborescent
