De mon côté je suis bcp plus sévère dans les cas de non paiement:
Voici textuellement ce que j'ai dans mon contrat:
«Pour tout retard de paiement, des intérêts d’un taux annuel de 40% seront facturés au Parent pour chaque jour de retard.
Après une semaine de retard, l’Enfant se verra refusé l’accès au service de garde jusqu’à acquittement complet de la somme due (les frais de garde continueront de s’accumuler ainsi que les intérêts pour non paiement).
Suite à deux semaines de retard, le présent contrat se verra résilié sans préavis (un avis
de résiliation vous sera envoyé et prendra effet dès son envoi). De plus, des mesures légales pourraient être entreprises par le Prestataire.
Après 3 retards de paiement (qu’ils aient été acquittés ou non), la présente entente
se verra résiliée sans préavis (un avis de résiliation vous sera envoyé et prendra effet
dès son envoi).»
Selon l'OPC ça te prend une mauzus de bonne raison pour mettre fin à ton contrat... et le non paiement en est une même excellente selon la Loi... Pour ma part je ne suis jamais allée jusqu'aux petites créances (la mise en demeure a suffit dans le cas que j'ai vécu) alors si tu dois vraiment te rendre jusque là:
http://www.justice.gouv.qc.ca/franca...le/creance.htm
Bonne chance pour faire valoir ton point et j'espère que ça va se régler vite et bien...
01/08/2012, 09:36
Mode arborescent
