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Envoyé par soleil02
Ce qui est illégal, c'est de demander des sous avant le début du contrat alors qu'un chèque post-daté de la première journée du contrat est tout à fait légal. Par contre, si les parents et l'enfant ne se présentent pas plus la première journée du contrat, la RSG n'aura pas le droit d'encaisser le chèque. Mais c'est vrai que ça incitera probablement les parents à aviser la RSG qu'ils ont changé d'idée et aller récupérer leur chèque. J'ai bien envie d'essayer cette méthode lors de mes prochaines signatures. Sans compter que ça arrive fréquemment que les parents oublient de m'apporter mes sous la première journée de garde alors ça règlerait le problème du même coup.
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Voici ma compréhension de la loi. Sur le document ci-joint provenant du site l'OPC, ça spécifie qui a le signé et reçu sa copie du contrat, le contrat est valide et en vigueur. Tant et aussi longtemps que le parent n'a pas avisé PAR ÉCRIT la résiliation du contrat, il demeure en vigueur. Donc un parent qui se présente pas la première journée de garderie sans donné de nouvelle, se trouve à devoir payer la garderie. La RSG peut encaissé tant qu'elle n'a pas reçu d'avis de résiliation.
Attention de bien joindre cet avis de résiliation à vos contrats les filles...
Document de l'OPC sur les contrats RSG - parents.
http://www.opc.gouv.qc.ca/Documents/..._Garderies.pdf
28/09/2012, 06:52
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