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26/07/2013, 18:18
loupy525, ce n'est pas une loi, c'est ce que doit contenir un contrat de service de garde. Mais c'est basé sur quelle loi ? Une loi doit être dans le code civil, au moins dans un code de loi quelqu'onque ! Moi c'est ça que j'aimerais trouver !
Comme dit MèrePouleQC, si on envoie un avis 30 jours avant la date des vacances, on peut modifier ces dates. Dates précises ou pas, je crois qu'il faudrait voir avec un avocat pour définir avec certitude les clauses d'un contrat qui font que celui-ci est valide, en cas de contestation.
Le fait qu'ils mettent cette info dans la section "consommateur" au lieu de celle pour les commerçant en dit long.
A mon avis, tant qu'il est mentionné le nombre de jours de fermeture avec la mention "dates fournies 30 jours avant" devrait être suffisant. A voir.
Il n'y aurait pas un avocat dans la salle ?
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