Pour info : quelques articles de loi

[MèrePouleQC]

Envoyé par Calico77

loupy525, ce n'est pas une loi, c'est ce que doit contenir un contrat de service de garde. Mais c'est basé sur quelle loi ? Une loi doit être dans le code civil, au moins dans un code de loi quelqu'onque ! Moi c'est ça que j'aimerais trouver !

Comme dit MèrePouleQC, si on envoie un avis 30 jours avant la date des vacances, on peut modifier ces dates. Dates précises ou pas, je crois qu'il faudrait voir avec un avocat pour définir avec certitude les clauses d'un contrat qui font que celui-ci est valide, en cas de contestation.

Le fait qu'ils mettent cette info dans la section "consommateur" au lieu de celle pour les commerçant en dit long.

A mon avis, tant qu'il est mentionné le nombre de jours de fermeture avec la mention "dates fournies 30 jours avant" devrait être suffisant. A voir.

Il n'y aurait pas un avocat dans la salle ?

Je ne suis pas avocate mais j'ai travaillé sur des contrats importants pour des pétroliers (une autre vie...) et cette partie à la fin des commentaires sur les contrats de service de garde en dit long:

"Votre contrat contient une clause qui renvoie à des règles autres que celles indiquées dans le contrat, par exemple à un code de conduite? Pour être valides, ces règles doivent vous avoir été soumises avant la signature du contrat. En cas de problème, si le service de garde prouve que vous en avez pris connaissance, la clause pourrait s’appliquer." -OPC, gouv Qc

Le fait est qu'en court le juge déterminerait si la clause est illégale (dans le cas du post sur les vacances, non!) Si le client était au courant et si la clause était claire et sans ambiguïté. Comme dit auparavant si le changement est unilatéral il n'y pas de problème TANT ET AUSSI longtemps que cela était clair et défini au contrat.

Pour les filles qui font payer leurs vacances il serait facilement prouvable que le client est sans bonne foi SI la clause est au contrat et a été respectée. Soit avoir donné le délai nécessaire ET par écrit ainsi que les choix pour le client. Aux petites créances ce qui arriverait sûrement c'est que dans le cas où il y aurait eu résiliation et frais pour le client, le juge octroierait le remboursement de ceux-ci et remboursement des frais de court. Donc si une client résilie à cause d'un changement unilatéral au contrat (vacances ou autres) NE chargez pas les frais de résiliation!

J'espère que ça aide un peu mais si vous êtes patientes je demande à mon oncle avocat de me confirmer.