Garderie, règle d'exclusion extrême

[Charlie Angel]

Vous pouvez regarder ici https://www.opc.gouv.qc.ca/commercan...achat-article/


voir ici aussi https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/servic...ges/index.aspx

[apaloosa]

Envoyé par Charlie Angel

Vous pouvez regarder ici https://www.opc.gouv.qc.ca/commercan...achat-article/


voir ici aussi https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/servic...ges/index.aspx

Ça ne parle pas de contrat qui n'est pas commencé. Ça parle des frais accessoires, s'il dépassent 100$, il doit y avoir un contrat séparé.

En plus c'est écrit que le commerçant doit fournir la formule de résiliation du contrat et je n'ai jamais eu ça en main.
De plus, c'est inscrit à la main dans le contrat comme quoi les frais sont non remboursable. Et le non est pas tout a fait bien en évidence (trop collé sur un autre mot).
J'ai fait une demande la la protection du consommateur... j'attends de leur nouvelles

Merci pour les liens!

[Charlie Angel]

Envoyé par apaloosa

Ça ne parle pas de contrat qui n'est pas commencé. Ça parle des frais accessoires, s'il dépassent 100$, il doit y avoir un contrat séparé.

En plus c'est écrit que le commerçant doit fournir la formule de résiliation du contrat et je n'ai jamais eu ça en main.
De plus, c'est inscrit à la main dans le contrat comme quoi les frais sont non remboursable. Et le non est pas tout a fait bien en évidence (trop collé sur un autre mot).
J'ai fait une demande la la protection du consommateur... j'attends de leur nouvelles

Merci pour les liens!

Si vous ne l'avez jamais eu en main je suiscertaine a 100% que votre contrat est caduc !!! Donc vous ne devrez rien et ils sont tenus de vous rembourser. Appelez l'office de la protection du consommateur.