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Légale ou pas? Frais supplémentaire
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  (#1)
DoudouLuV
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Question Légale ou pas? Frais supplémentaire - 19/06/2014, 16:39

Bonsoir,

je viens de visiter une garderie privé subventionnée et les frais sont de 11$ par jour plus un frais de 100$ annuel pour le matériel ( ce n'est pas déductible d'impot à 100% pour l'installation ça? )

Est-ce légale? On dit que le 4$ de plus est pour couvrir les frais du petit-déjeuner et le 2eme repas de 16h30 mais je sais très bien que je ne vais pas avoir besoin de ses suppléments.

Dites-moi si c'est en règle ou c'est seulement une facons de faire plus de $$$.

Merci
   
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Azana
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Bien non, ce n'est pas légal. Vite, faut dénoncer. C'est mon opinion.
   
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Véro7
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Un repas à 16h30 ???? pourquoi ? il doivent donner une collation le matin et une l'après midi alors pourquoi ce repas ??? Le déjeuné n'est pas obligatoire pourquoi le charger à tous ? et la loi dit que la garderie DOIT fournir elle même le matériel pédagogique pour chaque enfant sans frais au parent c'est pour ça que l'on paye. HUMMMM moi je me questionnerais bcq si je souhaite envoyé mes enfants là !
   
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  (#4)
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Oufff!!! Ok c'est ce que je commençais à me dire. Je trouvais ca étrange.
   
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bhin si je comprend bien sa te coute 11$ par jour pis pour environ 28 sous de plus par jour (100$ diviser sur l'année) il te fournisse déjeuner et souper si nécessaire + du matériel... messemble que des garderie à 11,28$ sa court pas les rues surtout pas avec tous ses services, moi je chialerais pas je serais bien heureuse d'avoir tomber là dessus
   
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  (#6)
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bhin si je comprend bien sa te coute 11$ par jour pis pour environ 28 sous de plus par jour (100$ diviser sur l'année) il te fournisse déjeuner et souper si nécessaire + du matériel... messemble que des garderie à 11,28$ sa court pas les rues surtout pas avec tous ses services, moi je chialerais pas je serais bien heureuse d'avoir tomber là dessus
Peu importe! C'est illégal pour un endroit subventionné d'exiger plus de 7$ Par jour.

Et le pire c'est qu'ils savent trop bien que la majorité des parents n'utiliseront pas le déjeuner/souper (je le souhaite en tout cas dans un but de bien être familial) mais les frais supplémentaires sont obligatoires pour tout le monde....donc ils s'en mettent plus dans les poches!!!!

La directrice de mon CPE me disait justement cette semaine qu'une installation privée subventionnée de mon coin s'était faire prendre il y a qq années pcq elle chargeait 5$ par jour de plus pour des cours de sciences obligatoires...et ce, même à la pouponnière!!!

Non, pour moi, c'est un fin stratagème de "crossage" (excusez le terme )!!
   
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  (#7)
Azana
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Citation:
Envoyé par kathe3e Voir le message
bhin si je comprend bien sa te coute 11$ par jour pis pour environ 28 sous de plus par jour (100$ diviser sur l'année) il te fournisse déjeuner et souper si nécessaire + du matériel... messemble que des garderie à 11,28$ sa court pas les rues surtout pas avec tous ses services, moi je chialerais pas je serais bien heureuse d'avoir tomber là dessus
Si toutes les garderies subventionnées commencent à charger des "surplus" pour tout et pour rien, on n'a pas fini de payer pour des abus.

Au 11,28$ que le parent paye, s'ajoute la subvention du gouvernement, qui est autour de 55$ si je ne me trompe pas...

Donc, on parle d'une garderie à plus de 60$ par jour ici...
   
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Avez vous bien vérifier que ces frais sont obligatoires?
Si oui, je dis comme plus haut, illégales.
Par contre, il se peut que ces frais soient sur une base volontaire.
Une amie à moi, la garderie de son enfant fonctionne ainsi, elle n'est donc pas dans l'obligation de payer ces frais.
   
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  (#9)
Philomene007
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Citation:
Envoyé par DoudouLuV Voir le message
Bonsoir,

je viens de visiter une garderie privé subventionnée et les frais sont de 11$ par jour plus un frais de 100$ annuel pour le matériel ( ce n'est pas déductible d'impot à 100% pour l'installation ça? )

Est-ce légale? On dit que le 4$ de plus est pour couvrir les frais du petit-déjeuner et le 2eme repas de 16h30 mais je sais très bien que je ne vais pas avoir besoin de ses suppléments.

Dites-moi si c'est en règle ou c'est seulement une facons de faire plus de $$$.

Merci
C'est écrit dans la loi. Une garderie qui offre des services supplémentaires peut charger pour 3 raisons bien précises :

- des frais de repas supplémentaires, basés sur l'utilisation réelle du service (et non un frais général a tous - donc un tarif à la pièce et au besoin)
- des articles d'hygiènes fournis par la garderie (genre couches, crème solaire, etc).
-des activités spéciales qui ont lieu en dehors de la garderie (genre une sortie à la cabane a sucre, par exemple).

En dehors de ça, ils n'ont pas le droit de vous refiler de charges supplémentaires.
   
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  (#10)
DoudouLuV
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Citation:
Envoyé par kathe3e Voir le message
bhin si je comprend bien sa te coute 11$ par jour pis pour environ 28 sous de plus par jour (100$ diviser sur l'année) il te fournisse déjeuner et souper si nécessaire + du matériel... messemble que des garderie à 11,28$ sa court pas les rues surtout pas avec tous ses services, moi je chialerais pas je serais bien heureuse d'avoir tomber là dessus
Il va de soit que quand l'argent passe avant tout c'est cela qu'on voit avant toute chose.

Mais moi mon questionnement n'est même pas une question d'argent mais plutôt d'honnêteté et de confiance.

Si une garderie essaye de m'en passer une vite et de me mentir sur un aspect monétaire, je n'ai pas confiance en partant et je n'y laisserais tout simplement pas mon enfant. Ils peuvent bien me mentir sur d'autre chose.

C'est une garderie qui a une subvention mais qui est tout de même privé alors la dame doit voir plutôt un gros $ quand elle voit un enfant et non son épanouissement. Tk sont 4 et quelques par jour me dit ça.

Mais bon je te laisse la place avec plaisir si tu veux, l'argent à l'aire important pour toi.
   
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