Bris de contrat (suis-je dans mes droits)?

[JingleBell]

Envoyé par Perlinpimpin

En résumé, avec la lettre de résiliation soi le consommateur te paie 50$ ou 10% du montant résiduel du dit contrat. Mais c'est le moins cher des 2 qui prévaut. Donc si tu avait un contrat de 10 semaines à exemple 40$/semaine et qu'il ne reste que 3 semains aux contrat, le consommateur te doit 12$ (10% de chaque semaine restante c'est à dire 4$/sem multiplier par le nombre de semaine restante 3=12$) Mais si c'est exemple 100$/semaine et qu'il restait 40 semaine au contrat, le 10% sera trop; élevé, donc le consommateur peut partir immédiatement au moment ou tu as la lettre de résiliation que habituellement tu devrais inclure avec ton contrat de service et ta régie interne, et le parent te devrait seulement 50$

Bonjour cest pas la 1ere fois que je lis cette réponse. Est ce que quelqu'un pourrait me donner le lien du site''officiel'' d'où vient cette information ?? J'arrete pa sde chercher mais je trouve jamais. merci pour votre aide

[Coccinel]

Envoyé par JingleBell

Bonjour cest pas la 1ere fois que je lis cette réponse. Est ce que quelqu'un pourrait me donner le lien du site''officiel'' d'où vient cette information ?? J'arrete pa sde chercher mais je trouve jamais. merci pour votre aide

c'est la loi sur la protection du consommateur, tu vas sur contrat louage de service (service de garde) et tout les réglements y sont.