Citation:
Envoyé par steflucas
mais si le parent signe le papier comme quoi il s'engage a ne pas le récupérer son dépot !!!!
parceque j'ai un exemple précis en téte en fait je me marie l'an prochain pis quand je reserve ma salle je donne un dépot 3mois avant un autre pis le tout la semaine avant le mariage !!!
si je cancel je ne récupére pas le dépot mais le locateur m'a fait signé ce papier donc je suis concentante !!! alors pourquoi je ne pourais pas faire le méme procédé pour ma garderie ??????
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Salut, la Loi sur la protection du consommateur est une loi d'ordre public de protection. De ce fait, le parent (envers lequel la protection est dirigée) ne peut pas renoncer à son droit (celui de résilier sans frais avant le début de la prestation des services) avant que celui-ci naisse. C'est pourquoi la signature du parent (concernant le dépôt) est nulle de nullité absolue puisqu'elle a été faite avant que le parent décide de résilier le contrat. Obligations 101 !
19/06/2010, 23:17
Mode arborescent
