Payer à l'avance pour les vacances?

[didiane]

1- Un prestataire de services de garde peut-il exiger un paiement lorsque le service n’est pas fourni?Lorsque l’enfant est absent
Lorsque l’enfant est absent (maladie, vacances ou autre), le parent doit verser la contribution (7 $ par jour) si la présence de l’enfant au service de garde était prévue et que le prestataire de services de garde était disposé à le recevoir, à moins d’une disposition contraire dans le contrat.
Lorsque le service de garde est fermé
Il arrive parfois que l’entente de service (contrat) prévoie le paiement par le parent de frais pour des jours où le service de garde est fermé (journées fériées, vacances ou autre).
Cependant, il serait illégal que cette entente prévoie le plein tarif, par exemple 30 $ pour un jour férié, alors que le parent est admissible à la contribution réduite de 7 $ par jour.
À cet égard, il convient de rappeler que la Loi sur la protection du consommateur stipule que l’entente doit indiquer la durée du contrat et le nombre d’heures, de jours ou de semaines sur lesquels sont répartis les services et que le taux horaire, le taux à la journée ou le taux à la semaine doit être le même pour toute la durée du contrat.
Par conséquent, avant de signer l’entente proposée par le prestataire de services de garde, il appartient au parent de s’assurer que toutes les clauses répondent à ses besoins réels, notamment en matière d’heures, de jours ou de semaines.
En ce qui a trait à la rétribution de la responsable d’un service de garde en milieu familial (contribution gouvernementale), il faut se référer aux règles budgétaires en vigueur.